Bannière d'image de page

La Commission de l'équité salariale

​​La Commission de l'équité salariale est composée de deux entités distinctes et indépendantes : le Bureau de l'équité salariale et le Tribunal de l'équité salariale​.​

Le Bureau de l'équité salariale​​ est chargé de la mise en oeuvre et de l'exécution de la Loi sur l'équité salariale. Il mène des enquêtes et tente, par ordonnance ou avis de décision, de régler les plaintes concernant l'équité salariale et les oppositions aux programmes d'équité salariale. Il offre aussi des programmes et des services qui aident la population à comprendre et à observer la Loi sur l'équité salariale.

Le Tribunal de l'équité salariale est chargé de régler les différends qui découlent de l'application de la Loi sur l'équité salariale. Il a compétence exclusive pour trancher toutes les questions de fait ou de droit soulevées dans toute affaire qu'il entend. Ses décisions sont définitives et ont, à toutes fins, force de chose jugée.

Ce Que Nous Faisons

Promouvoir l'égalité économique, et pour cela, veiller au respect des droits et devoirs en matière d'équité salariale, gérer efficacement les plaintes et les cas, faire des recherches sur les disparités salariales pour les élucider et mener des activités de sensibilisation pour contribuer à l'égalité économique des travailleuses en Ontario.​ ​Cliquez ici pour en savoir plus​.​

Valeurs

  • Justice – Nous faisons preuve d'intégrité en veillant à l'équité et à l'impartialité de nos mesures d'application de la Loi.
  • Responsabilité – Nous assumons la responsabilité de nos activités et nous en divulguons les résultats en toute transparence.
  • Excellence du service – Nous faisons notre possible pour offrir un service d'excellente qualité qui répond à toutes les attentes.
  • Impact – Nous influençons et nous éduquons, et nous faisons appliquer la Loi, en vue de réaliser et de maintenir l'équité salariale sur les lieux de travail ontariens.
  • Jonction – Nous faisons​ la jonction et la promotion des questions touchant la rétribution des femmes en forgeant des partenariats efficaces avec une variété d'intervenants et de communautés.

Pouvoirs conférés par la Loi

La Commission de l'équité salariale, constituée conformément à l'art. 27 de la Loi de 1987 sur l'équité salariale, L.O. 1987, chap. C 34, est maintenue conformément au par. 27(1) de l'actuelle Loi sur l'équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, telle que modifiée (la Loi). La Commission se compose de deux entités séparées et indépendantes : le Tribunal de l'équité salariale et le Bureau de l'équité salariale.

La personne qui est nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre ou de la ministre du Travail, au poste de commissaire à l'équité salariale dirige à la fois la Commission et le Bureau de l'équité salariale. La personne nommée à la présidence du Tribunal de l'équité salariale est responsable de l'administration de ce dernier.

Le ou la ministre du Travail répond au gouvernement des activités de la Commission de l'équité salariale et représente celle-ci au sein du Conseil des ministres et de ses comités, de même que devant l'Assemblée législative et ses comités. Il lui appartient par ailleurs, d'une part, de rendre compte à l'Assemblée du respect par la Commission des politiques administratives gouvernementales et de l'exécution de son mandat, d'autre part, d'examiner et d'approuver le Plan d'activités et le rapport annuel de la Commission, puis de les présenter au Conseil de gestion du gouvernement.

Le Bureau de l'équité salariale s'acquitte de sa mission par l'entremise des activités suivantes :

  • rayonnement et éducation;
  • enquête sur les plaintes et règlement des différends par des méthodes extrajudiciaires ou par la délivrance d'ordres de mise en conformité;
  • renvoi des ordres au Tribunal de l'équité salariale (le « Tribunal ») pour les faire exécuter;
  • surveillance de la conformité des établissements aux dispositions de la Loi;
  • recherches sur l'équité salariale et sur les écarts entre les salaires des hommes et des femmes en Ontario, puis diffusion des données recueillies au public et aux parties prenantes des lieux de travail;​
  • production de rapport et formulation de recommandations au ministre ou à la ministre du Travail sur l'équité salariale et les questions connexes.

Rayonnement et éducation

L'une des principales fonctions du Bureau consiste à faire connaître l'objet de la Loi et les obligations que celle-ci établit. Le Bureau a recours à différents moyens pour informer les employeurs, les agents négociateurs, les employés et tout autre groupe ou personne intéressé sur la manière de réaliser et de maintenir l'équité salariale.

Le site Web du Bureau, disponible 24 h sur 24, 7 jours sur 7, donne accès à une série de guides, d'outils et de modules de formation en ligne apportant toutes les réponses nécessaires à quiconque s'interroge sur l'équité salariale. Le Bureau poursuit l'évaluation des ressources qu'il affiche sur son propre site Web pour s'assurer que l'information qu'elles contiennent demeure pertinente et il continue d'étudier vers quels autres sites gouvernementaux il pourrait diriger ses visiteurs.

*Le présent site Web renferme des renseignements sur le mandat et les activités du Bureau de l'équité salariale seulement.​​​​