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Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle

​​Introduc​​tion

La Commission de l'équité salariale a été créée en 1987 en vertu de la Loi sur l'équité salariale. Elle est composée de deux entités distinctes et indépendantes, soit le Tribunal de l'équité salariale (le Tribunal) et le Bureau de l'équité salariale (le Bureau). Le Tribunal est l'organe de décision de la Commission qui est chargé d'entendre et de trancher toutes les questions de droit ou de fait relevant de la Loi sur l'équité salariale. Le Bureau est l'organe responsable de la sensibilisation et de l'application de la loi. Les engagements pris dans la présente politique ne s'appliquent qu'au Bureau de l'équité salariale.

La Loi sur l'équité salariale a pour objet d'éliminer la discrimination systémique en ce qui concerne la rétribution du travail effectué par les employés dans les catégories d'emplois à prédominance féminine en obligeant les employeurs à établir et à maintenir des pratiques de rétribution assurant l'équité salariale dans chacun de leurs établissements.

Pour mener à bien son mandat législatif, le Bureau de l'équité salariale fournit de l'information ainsi que des conseils généraux dans les deux langues officielles aux employeurs, aux employés et aux agents négociateurs afin de les aider à mettre en place et à maintenir un système d'équité salariale dans leurs lieux de travail. En outre, il enquête sur les plaintes relatives à l'équité salariale, cherche à régler les différends et prend les ordonnances nécessaires pour assurer le respect de la loi. De plus, le Bureau surveille des employeurs au hasard afin d'évaluer les écarts salariaux et de s'assurer que la loi est observée.

Conformément à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, le Bureau de l'équité salariale adopte la présente politique concernant l'accessibilité des services à la clientèle (la politique) sous la direction du responsable de la Commission de l'équité salariale.

Pour l'application de la présente politique, le terme « client » désigne toute personne qui utilise nos services. La politique précise comment nous fournirons des services aux personnes handicapées de sorte qu'ils soient accessibles.

Notre eng​​​agement

Nous nous efforçons en tout temps d'offrir des services d'une manière respectueuse de la dignité et de l'autonomie des personnes handicapées. Nous nous sommes engagés à leur donner les mêmes possibilités d'obtenir nos services et d'en tirer profit que les autres membres du public, et ce, au même endroit et de la même façon que ceux-ci. Nous nous sommes également engagés à éliminer les obstacles pouvant empêcher une personne handicapée d'accéder pleinement à nos services. Nous prenons appui sur les principes d'équité, d'ouverture et de responsabilité dans tous les aspects de notre travail et nous demandons à nos clients de nous transmettre leurs commentaires et suggestions au sujet de l'accessibilité de nos services.

Prestation de​​ services aux personnes handicapées

Nous avons à cœur d'offrir un excellent service à quiconque a recours à nos services ou comparaÎt devant nous, y compris aux personnes handicapées. Les personnes qui ont besoin d'adaptations doivent se reporter au point 4 ci-dessous. Nous assumons nos fonctions et responsabilités en respectant le Code des droits de la personne de l'Ontario dans tous les volets de nos services.

​Communications

Nous communiquons avec les personnes handicapées de façon à tenir compte de leur handicap.

Services téléphoniques ou informatisés

Nous offrons des services téléphoniques entièrement accessibles à notre clientèle. Si des communications téléphoniques ne conviennent pas à une personne qui veut utiliser nos services ou qui comparaÎt devant nous, nous lui proposerons d'autres moyens de communication convenables, tels que le courrier électronique, un ATS ou des services de relais.

Appareils et accessoires fonctionnels

Nous servons les personnes handicapées qui ont recours à des appareils ou accessoires fonctionnels pour obtenir nos services, les utiliser ou en tirer profit.

Décisions du Bureau et correspondance destinée à la clientèle

Nous nous sommes engagés à faire en sorte que notre correspondance et nos décisions soient accessibles. Ces documents peuvent être fournis, sur demande, sur des supports de substitution (p. ex. document imprimé, texte en gros caractères, courriel, version électronique, braille ou enregistrement audio).

Documents ou correspondance provenant des clients

Nous donnons à toutes les personnes qui ont recours à nos services ou qui comparaissent devant nous la possibilité d'utiliser, au besoin, un support qui leur est accessible (p. ex. document imprimé, texte en gros caractères, courriel, version électronique, braille ou enregistrement audio) pour correspondre avec nous.

Documents publics

Nous fournissons aux membres du public, y compris aux personnes qui ont recours à nos services ou qui comparaissent devant nous, des documents sous des formes adaptées à leurs besoins concernant notre mandat et nos processus. Lorsque des adaptations sont nécessaires, nous fournissons sur demande des documents publics sur des supports de substitution (p. ex. document imprimé, texte en gros caractères, courriel, version électronique, braille, enregistrement audio ou site Web accessible).

Demande d​​e​​ services adaptés

Les personnes handicapées qui ont des besoins particuliers peuvent faire une demande pour obtenir des services adaptés. Il leur suffit de communiquer avec le chef de l'administration aux numéros suivants  (416) 314-1773 ou 1-800-387-8813 (sans frais) ATS) :(416) 212-3991 ou ATS) sans frais.

Nous évaluerons les demandes au cas par cas et ferons de notre mieux pour y donner suite de façon efficace et conforme aux principes établis par la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et le Code des droits de la personne de l'Ontario.

Pers​​onnes de soutien

Nous accueillons les personnes de soutien qui prêtent assistance à des personnes handicapées. Notre personnel et nos arbitres suivront de la formation sur la façon d'interagir avec des personnes qui ont recours aux services d'une personne de soutien.

Animau​x d'assistance

Nous accueillons les animaux d'assistance qui viennent en aide aux personnes handicapées et nous veillons à faciliter l'utilisation de ces animaux.

Av​is de perturbation temporaire

Nous ferons de notre mieux pour aviser notre clientèle en cas de perturbation prévue ou imprévue de nos services ou installations. L'avis indiquera la raison de la perturbation, sa durée prévue et les services ou installations de remplacement, s'il y en a. Il sera affiché dans les entrées publiques de nos locaux et, si c'est possible, dans notre site Web. Nous aviserons directement les clients dans la mesure du possible.

Fo​rmation du personnel

Nous donnerons de la formation sur la présente politique et les exigences de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario à tous les membres du personnel qui traitent avec le public ou des tiers en leur nom et à toutes les personnes qui participent à l'élaboration et à l'approbation des politiques, des pratiques et des procédures concernant les services à la clientèle.

Les nouveaux employés suivent une formation dans le cadre de leur orientation. De plus, de la formation est régulièrement offerte au personnel lorsque des modifications sont apportées aux politiques, pratiques et procédures en question.

La formation porte notamment sur ce qui suit :

  • les objets de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et les exigences de la norme pour les services à la clientèle;
  • la façon d'interagir et de communiquer avec des personnes ayant divers types de handicaps;
  • la façon d'interagir avec quelqu'un qui a besoin de l'aide d'une personne de soutien;
  • la façon de faciliter l'utilisation d'un animal d'assistance;
  • la façon de faciliter l'utilisation d'appareils ou d'accessoires fonctionnels;
  • les politiques, les pratiques et les procédures du Bureau de l'équité salariale concernant la norme pour les services à la clientèle.

Processus de rétroa​​ction

Notre but est de répondre aux attentes des personnes handicapées qui ont recours à nos services. Vous pouvez faire des commentaires sur la façon dont nous fournissons des services aux personnes handicapées, en nous contactant pour courrier, téléphone ou courriel :

Courrier: Bureau de l'équité salariale
180, rue Dundas Ouest
bureau 300
Toronto (Ontario) M7A 2S6
Téléhone: 416-314-1896 or toll-free 1-800-387-881
​ATS San frais : local 416–212-3991 or TTY: toll-free 1-855-253-8333
Courriel: pecinfo.pecinfo@ontario.ca

Modification de la présente politique ou d'autres politiques

Nous nous sommes engagés à fournir des services d'une manière qui respecte et préserve la dignité et l'autonomie des personnes handicapées. Par conséquent, avant de modifier nos façons de faire, nous tiendrons compte des répercussions possibles sur l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Questions au sujet de​​​ la présente politique

La présente politique vise à assurer l'excellence des services offerts aux personnes handicapées. Si vous avez des questions au sujet de la politique, veuillez communiquer avec le chef de l'administration, au 416 314 1773.

La présente politique a été approuvée en novembre 2010

Stephanie McCleave

Directrice, Bureau de l'équité salariale​

Emanuela Heyninck

Commissaire, Bureau de l'équité salariale​​