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Politique relative aux Normes d'accessibilité intégrées

​Intr​oduction

La Commission de l'équité salariale a été créée en 1987 en vertu de la Loi sur l'équité salariale. Elle est composée de deux entités distinctes et autonomes : le Tribunal de l'équité salariale (le Tribunal) et le Bureau de l'équité salariale. Le Tribunal est l'organe de décision de la Commission et est chargé d'entendre et de trancher toutes les questions de fait et de droit relevant de la loi. Le Bureau de l'équité salariale constitue la direction de l'éducation et de l'application de la loi de la Commission. Les engagements pris dans la présente politique ne s'appliquent qu'au Bureau de l'équité salariale.

La Loi sur l'équité salariale a pour objet d'éliminer la discrimination systémique en ce qui concerne la rétribution du travail effectué par les employés dans les catégories d'emplois à prédominance féminine en obligeant les employeurs à établir et à maintenir des pratiques de rétribution assurant l'équité salariale dans chacun de leurs établissements.

Pour mener à bien son mandat législatif, le Bureau de l'équité salariale fournit de l'information et des conseils généraux dans les deux langues officielles aux employeurs, aux employés et aux agents négociateurs afin de les aider à atteindre et à maintenir l'équité salariale dans leurs lieux de travail. Il enquête sur les plaintes relatives à l'équité salariale, cherche à régler les différends et rend les ordonnances nécessaires pour assurer le respect de la loi. De plus, il surveille des employeurs au hasard afin d'évaluer les écarts salariaux et de s'assurer que la loi est observée.​

En vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, le Bureau de l'équité salariale adopte la présente politique concernant les normes d'accessibilité intégrées (la politique) sous la direction du responsable de la Commission de l'équité salariale.

Dans le cadre de l'élaboration des politiques, des pratiques et des méthodes en matière d'accessibilité, le Bureau de l'équité salariale a mis tout en œuvre pour s'assurer qu'il respecte les principes fondamentaux suivants :

  • les biens ou les services sont fournis d'une manière respectueuse de la dignité et de l'autonomie des personnes handicapées;
  • les services sont intégrés afin de permettre aux personnes handicapées de tirer pleinement profit du même service, au même endroit et de la même façon que les autres clientes et clients, à moins qu'une autre mesure ne soit nécessaire;
  • les personnes handicapées se voient offrir les mêmes possibilités que les autres pour obtenir les services du Bureau de l'équité salariale, les utiliser et en tirer profit.

Engagement envers l'​accessibilité

Le Bureau de l'équité salariale s'efforce en tout temps d'offrir des services d'une manière respectueuse de la dignité et de l'autonomie des personnes handicapées. Il s'est engagé à leur donner les mêmes possibilités d'accéder à ses services et d'en tirer profit que les autres membres du public, et ce, au même endroit et de la même façon que ceux-ci. Il s'est également engagé à éliminer les obstacles pouvant empêcher une personne handicapée d'accéder pleinement à ses services. Il s'est appuyé sur les principes d'équité, d'ouverture et de responsabilité dans tous les aspects de son travail et sollicite des commentaires de ses clients sur l'accessibilité de ses services.

Plan d'acces​​sibilité

Le Bureau de l'équité salariale élaborera et mettra en œuvre et à jour un plan d'accessibilité pluriannuel. Ce dernier présentera la stratégie du Bureau de l'équité salariale visant à supprimer et à empêcher les obstacles à l'accessibilité, ainsi qu'à satisfaire aux exigences du Règlement de façon continue. Le plan d'accessibilité pluriannuel sera affiché sur le site Web du Bureau de l'équité salariale et sera fourni sur demande dans un format accessible. Le Bureau de l'équité salariale examinera et mettra à jour le plan d'accessibilité au moins une fois tous les cinq ans.

Application de la ​politique

La présente politique s'applique à tous les services du Bureau de l'équité salariale. En déployant des efforts raisonnables, il offrira un accès égal à toutes les personnes afin qu'elles participent pleinement à ses services (p. ex., éducation). Elle s'applique également à tous les membres du personnel du Bureau de l'équité salariale. Le Bureau de l'équité salariale offrira un environnement accessible et des chances égales à tous les employés.

La présente politique, offerte dans divers formats accessibles, peut être consultée sur le site Web du Bureau de l'équité salariale à l'adresse. Si vous souhaitez recevoir une copie de la politique sur un support de substitution ou une copie papier, veuillez appeler la ligne d'information du Bureau de l'équité salariale au 416 314-1896, au 1 800 387-8813 (sans frais) ou au 416 212-3991 / 1 855 253-8333 (ATS). Des copies de la présente politique sont en outre offertes à l'accueil du Bureau de l'équité salariale au 180, rue Dundas Ouest, 3e étage, à Toronto.

Politique d'accessibilité ​​pour les services à la clientèle

Le Bureau de l'équité salariale expose les grandes lignes de sa Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle qui porte sur la prestation d'un service à la clientèle accessible à ses clients et à ses intervenants, sur ses options d'accessibilité, sur la façon de demander une mesure d'adaptation dans le cadre des audiences et ailleurs, sur l'utilisation des appareils ou accessoires fonctionnels, des personnes de soutien et des animaux d'assistance, sur les perturbations du service et la formation du personnel sur la prestation de biens et de services aux personnes handicapées. Cette politique a été élaborée en vue d'appuyer les principes et les exigences de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et du règlement portant sur les normes d'accessibilité pour les services à la clientèle.

Obtention ou acquisition de biens, de services ​ou d'installations

Le Bureau de l'équité salariale prendra en compte les critères et options d'accessibilité lors de l'obtention ou de l'acquisition de biens, de services ou d'installations, si c'est matériellement possible. Si le Bureau de l'équité salariale détermine qu'il n'est pas matériellement possible de prendre en compte les critères et les options d'accessibilité lors de l'obtention ou de l'acquisition de biens, de services ou d'installations, il en fournira une explication sur demande.

Format​​ion

Le Bureau de l'équité salariale, en sa qualité d'employeur, fournira aux employés et à toutes les autres personnes qui offrent des biens, des services ou des installations en son nom une formation sur les exigences de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, du Règlement de l'Ontario 191/11 intitulé « Normes d'accessibilité intégrées » et des dispositions du Code des droits de la personne qui s'appliquent aux personnes handicapées.

La formation, qui sera en phase avec les fonctions des employés ou des autres personnes qui la recevront, sera offerte le plus tôt possible. Une formation sera offerte aux employés et à toutes les autres personnes lorsque des modifications seront apportées à la présente politique en matière d'accessibilité. Le Bureau de l'équité salariale gardera un dossier de la formation fournie, notamment les dates et le nombre de participants.

Normes pour l'inf​​ormation et les communications

Formats accessibles et aides à la communication

Le Bureau de l'équité salariale fournira ou fera fournir à la personne handicapée qui le demande des formats accessibles et des aides à la communication pour les documents qu'il a produits. Pour ce faire, le Bureau de l'équité salariale :

  • consultera l'auteur de la demande;
  • fournira les renseignements en temps opportun et d'une manière qui tient compte des besoins en matière d'accessibilité de la personne qui découlent de son handicap;
  • fournira les renseignements à un coût qui n'est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes;
  • informera le public de la disponibilité de formats accessibles et d'aides à la communication.

Site Web du Bureau de l'équité salariale

Le site internet du Bureau de l'équité salariale, y compris son contenu Web, sera conforme aux lignes directrices sur l'accessibilité aux contenus Web 2.0 du World Wide Web Consortium, niveau AA et au Règlement, dans la mesure du possible.

Normes pour l'e​mploi

Recrutement

Dans le cadre de son processus de recrutement, le Bureau de l'équité salariale avisera ses employés et le public de la disponibilité de mesures d'adaptation, au besoin, pour les candidats handicapés afin de faciliter leur participation au processus de recrutement. Lorsqu'une personne est sélectionnée pour participer au processus d'évaluation ou de sélection, le Bureau de l'équité salariale avisera chaque candidat à un emploi que des mesures d'adaptation sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés.

Le Bureau de l'équité salariale consultera le candidat sélectionné qui demande une mesure d'adaptation et lui fournira ou lui fera fournir une mesure d'adaptation d'une manière qui tient compte de ses besoins en matière d'accessibilité qui découlent de son handicap.

En offrant un emploi au candidat retenu, le Bureau de l'équité salariale l'avisera de ses politiques en matière de mesures d'adaptation pour les employés handicapés.

Information, aides à la communication et formats accessibles destinés aux employés

Le Bureau de l'équité salariale, en sa qualité d'employeur, informera ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l'adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d'accessibilité d'un employé qui découlent de son handicap. Il fournira ces renseignements aux nouveaux employés dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction.

Il fournira également des renseignements à jour aux employés lorsque des modifications sont apportées à ses politiques existantes relativement à l'adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d'accessibilité d'un employé qui découlent de son handicap.

Le Bureau de l'équité salariale consultera l'employé handicapé pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l'égard de l'information nécessaire pour faire son travail et l'information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail.

Renseignements relatifs aux interventions d'urgence sur le lieu de travail

Le Bureau de l'équité salariale fournira des renseignements individualisés relatifs aux interventions d'urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés si ceux-ci ont besoin de renseignements individualisés en raison de leur handicap et que l'employeur est au courant de leur besoin de mesures d'adaptation en raison de leur handicap. Si l'employé qui a reçu des renseignements individualisés relatifs aux interventions d'urgence sur le lieu de travail a besoin d'aide et donne son consentement à cet effet, le Bureau de l'équité salariale communiquera ces renseignements à la personne désignée par le Bureau de l'équité salariale pour aider l'employé. Le Bureau de l'équité salariale communiquera les renseignements relatifs aux interventions d'urgence sur le lieu de travail dès que cela est matériellement possible après qu'il ait pris connaissance du besoin de mesures d'adaptation en raison de son handicap.

Le plan d'urgence fera l'objet d'un examen au moins une fois par année et plus souvent au besoin afin de s'assurer qu'il demeure pertinent et, à ce moment-là, le Bureau de l'équité salariale demandera au personnel d'auto-signaler tout problème d'adaptation qui nécessiterait la mise en œuvre d'un plan individualisé d'intervention en cas d'urgence.

Plans d'adaptation individuels documentés

Le Bureau de l'équité salariale instaurera un processus écrit régissant l'élaboration de plans d'adaptation individuels documentés pour les employés handicapés. Le processus écrit d'élaboration des plans d'adaptation individuels documentés comprendra les facteurs énoncés au paragraphe 28 (2) du Règlement.

Le Bureau de l'équité salariale inclura, dans le plan d'adaptation, l'information demandée concernant les formats accessibles et les aides à la communication fournis. Le plan d'adaptation comprendra en outre les renseignements individualisés relatifs aux interventions d'urgence sur le lieu de travail nécessaires, le cas échéant, et recensera toute autre mesure d'adaptation devant être fournie.

Processus de retour au travail

Le Bureau de l'équité salariale instaurera un processus de retour au travail documenté à l'intention de ses employés qui sont absents en raison d'un handicap et qui ont besoin de mesures d'adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail. Le processus de retour au travail décrira sommairement les mesures que le Bureau de l'équité salariale prendra pour faciliter le retour au travail des employés absents en raison de leur handicap et intègrera les plans d'adaptation individualisés et documentés.

Gestion du rendement

Lorsqu'il utilisera des techniques de gestion du rendement, le Bureau de l'équité salariale tiendra compte des besoins en matière d'accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d'adaptation individualisé lorsqu'il emploiera ces techniques à l'égard d'employés handicapés.

Perfectionnement et avancement professionnels

Le Bureau de l'équité salariale tiendra compte des besoins en matière d'accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d'adaptation individualisé lorsqu'il fournira des possibilités de perfectionnement et d'avancement professionnels à ses employés handicapés.

Réaffectation

Le Bureau de l'équité salariale tiendra compte des besoins en matière d'accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d'adaptation individualisé lorsqu'il procèdera à la réaffectation d'employés handicapés.​

Rétroa​​​ction

Le but du Bureau de l'équité salariale est de répondre aux attentes des personnes handicapées qui ont recours à ses services. Les commentaires sur la façon dont il fournit des services aux personnes handicapées sont les bienvenus et sont très appréciés.

Modification de la présente politique ou d'autres politiques

Le Bureau de l'équité salariale s'est engagé à fournir des services d'une manière qui respecte et valorise la dignité et l'autonomie des personnes handicapées. Par conséquent, toute modification à la réalisation des activités du Bureau de l'équité salariale sera apportée en tenant compte des répercussions possibles sur l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Questions au sujet de la présente politique

La présente politique vise à assurer l'excellence des services offerts aux personnes handicapées. Si vous avez des questions au sujet de la présente politique, veuillez communiquer avec le Bureau de l'équité salariale. La présente politique a été approuvée 2014 mars.

Il vous invite à lui soumettre vos commentaires par la poste, par téléphone ou par courriel.

Pour nous​ joindre

Par la poste : 
Bureau de l'équité salariale
180, rue Dundas Ouest, 3e étage, Bureau 300
Toronto (Ontario)

Téléphone :
Local : 416 314-1896
Sans frais : 1 800 387-8813
ATS : 416 212-3991 
Sans frais : 1 855 253-8333

Par télécopieur : 416 326-8741

Courriel : pecinfo.pecinfo@ontario.ca