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La Loi sur l'équité salariale

​Qu'est-ce que l'équité salariale?​

Le gouvernement de l'Ontario a promulgué la Loi sur l'équité salariale en 1987. Celle ci définit les exigences minimales qu'un employeur doit respecter pour que ses pratiques de rétribution respectent les principes d'équité salariale pour tous les employés des catégories d'emplois à prédominance féminine.

La présente loi a pour objet d'éliminer la discrimination systémique entre les sexes, en ce qui concerne la rétribution du travail effectué par les employés dans les catégories d'emplois à prédominance féminine.

La Loi requiert que tous les employeurs du secteur privé ayant dix employés et tous ceux du secteur public évaluent et comparent les postes traditionnellement occupés par des femmes et ceux traditionnellement occupés par des hommes pour ce qui est des aptitudes, de l'effort, des responsabilités et des conditions de travail. Une catégorie d'emplois à prédominance féminine doit recevoir un salaire au moins égal à celui d'une caté​gorie d'emploi à prédominance masculine de valeur égale ou comparable.

L'équité salariale pour les employé(e)s : Une question d'équité

L'équité salariale pour les employeurs : Cela en vaut le coup!​​​

​La L​oi

La Loi sur l'équité salariale, L.R.O. 1990, chap.P.7, dans sa version modifiée, est affichée sur le site Web Lois-en-ligne de la province de l'Ontario .

Avis aux Utilis​​ateurs

La Loi et les dispositions relatives à la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur

La version de la Loi offerte sur Lois-en-ligne ne comprend pas la partie III.2 ni les autres dispositions de la Loi qui décrivent la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur.

En 1996, l'Assemblée législative a abrogé les dispositions de la Loi portant sur la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur (L.O. 1996, chap. 1, annexe J, art. 1). La Service Employees International Union a contesté l'abrogation devant la Cour divisionnaire de l'Ontario, invoquant une contravention des articles 15 et 28 de la Charte des droits et libertés. La Cour, donnant raison à l'Union, a jugé l'abrogation inconstitutionnelle et, en conséquence, nulle et sans effet. (SEIU, Local 201 v. Ontario (Attorney-General) (1997), 35 O.R. (3d) 508).

Cependant, bien que la décision de la Cour ait pleinement rétabli les dispositions relatives à la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur, l'Assemblée législative n'a pas modifié la Loi de façon à y réintégrer les articles abrogés.

Les dispositions manquantes de la Loi, que le Bureau de l'équité salariale doit exécuter, sont reproduites sur le site Web du Tribunal de l'équité salariale.

Avertissement : Cette reproduction est fournie à des fins d'assistance et de commodité uniquement. Le document officiel demeure la Loi de 1993 modifiant la Loi sur l'équité salariale (L.O. 1993, chap. 4).

Résumés Ordre PEO

De temps en temps , Bureau de l'équité affichera les résumés anonymisées des ordres émis par les agents de révision pour illustrer certains aspects de l'équité salariale . Un ordre " anonymisé " est un ordre à partir de laquelle l'information a été supprimée pour protéger la vie privée des individus . Les résumés ne sont pas considérés comme loi.​