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Demande de services de révision

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Qu'est-ce qu'une plainte conformément à la Loi sur l'équité salariale?

Une plainte déposée en vertu de la Loi sur l’équité salariale suppose une allégation qu’une ou plusieurs dispositions de la Loi ont été enfreintes.

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​Comment porter plainte?

Un employé ou un employeur peut déposer une plainte ou une « demande » auprès du Bureau de l’équité salariale s’il estime que la Loi sur l’équité salariale a été enfreinte. Après avoir reçu une demande pour des services de révision, le Bureau de l’équité salariale attribuera à un agent de révision le mandat d’effectuer une enquête.

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Qui peut déposer une demande?

​​​1. Un employeur

2. Un employé/ancien employé ou groupe d'employés/groupe d'anciens employés, ou agent agissant au nom d'un employé

3. l'agent négociateur qui représente un employé ou groupe d'employés.

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​​À quoi faut-il s'attendre?

​Sur réception de la demande, le Bureau de l'équité salariale envoie à son auteur une lettre lui confirmant la réception et l'informant du numéro de dossier assigné. ​

Il n'y a pas de délai standard,mais beaucoup d'affaires peuvent prendre jusqu'à 24 mois pour se régler.​

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