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Demande de services de révision

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Types de demandes

​​​​​​​​Voici les types d'affaires sur lesquelles le Bureau de l'équité salariale enquête régulièrement. Ces motifs ne s'appliquent que si l'employé est ou était employé par un organisme du secteur public qui existait en 1987 ou en 1993 OU par un organisme du secteur privé qui avait 100 employés ou plus en 1987. La Loi fixe un délai pour soumettre des objections à un programme d'équité salariale original ou modifié.

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​Comment porter plainte?

​​​​​​​​Les employés peuvent s'opposer à un plan d'équité salariale ou faire une demande de services de révision en communiquant avec notre bureau​ ou par téléchargeant le formulaire et en l'envoyant dûment rempli.

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Qui peut déposer une demande?

​​​1. Un employeur

2. Un employé/ancien employé ou groupe d'employés/groupe d'anciens employés, ou agent agissant au nom d'un employé

3. l'agent négociateur qui représente un employé ou groupe d'employés.

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​​À quoi faut-il s'attendre?

​Sur réception de la demande, le Bureau de l'équité salariale envoie à son auteur une lettre lui confirmant la réception et l'informant du numéro de dossier assigné. ​

Il n'y a pas de délai standard,mais beaucoup d'affaires peuvent prendre jusqu'à 24 mois pour se régler.​

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