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Pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur l'équité salariale

Pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur l'équité salariale, une Demande de services de révision doit être dûment remplie.

Voici les types d'affaires sur lesquelles le Bureau de l'équité salariale enquête régulièrement :

  • l'équité salariale n'a pas été mise en œuvre conformément à la Loi sur l'équité salariale dans le lieu de travail;
  • l'équité salariale n'a pas été mise en œuvre dans le lieu de travail;
  • l'équité salariale n'est pas maintenue dans le lieu de travail;
  • l'employé a été licencié, contraint, pénalisé ou harcelé relativement à l'équité salariale;
  • il y a eu contravention à la Loi sur l'équité salariale, à un ordre du Bureau de l'équité salariale ou à une ordonnance du Tribunal de l'équité salariale;
  • *il y a des oppositions au programme d'équité salariale original ou modifié qui est affiché;
  • *le programme d'équité salariale original ou modifié qui touche l'emploi de l'employé n'est pas conforme à la Loi sur l'équité salariale;
  • *le programme d'équité salariale original ou modifié n'est pas mis en œuvre conformément à ses conditions;
  • *les changements touchant le lieu de travail sont tels que le programme d'équité salariale original ou modifié ne convient plus à l'unité de négociation ou au lieu de travail;

*Ces motifs ne s'appliquent que si l'employé est ou était employé par un organisme du secteur public qui existait en 1987 ou en 1993 OU par un organisme du secteur privé qui avait 100 employés ou plus en 1987. La Loi fixe un délai pour soumettre des objections à un programme d'équité salariale original ou modifié.

Le Bureau de l'équité salariale a conçu cette brochure afin d'expliquer ce qu'est l'équité salariale. Un exemplaire imprimé est disponible sur demande en écrivant à pecinfo@ontario.ca.

L'équité Salariale Pour Les Employé(e)s: Promouvoir L'égalité Économique Des Femmes