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Qu’est-ce qu’une plainte conformément à la Loi sur l’équité salariale?

Une plainte déposée en vertu de la Loi sur l’équité salariale suppose une allégation qu’une ou plusieurs dispositions de la Loi ont été enfreintes. Voici quelques exemples d’infractions : 

  • l'équité salariale n'a pas été mise en œuvre conformément à la Loi sur l'équité salariale dans le lieu de travail;
  • l'équité salariale n'a pas été mise en œuvre dans le lieu de travail;
  • l'équité salariale n'est pas maintenue dans le lieu de travail;
  • l'employé a été licencié, contraint, pénalisé ou harcelé relativement à l'équité salariale;
  • il y a eu contravention à la Loi sur l'équité salariale, à un ordre du Bureau de l'équité salariale ou à une ordonnance du Tribunal de l'équité salariale;
  • *il y a des oppositions au programme d'équité salariale original ou modifié qui est affiché;
  • *le programme d'équité salariale original ou modifié qui touche l'emploi de l'employé n'est pas conforme à la Loi sur l'équité salariale;
  • *le programme d'équité salariale original ou modifié n'est pas mis en œuvre conformément à ses conditions;
  • *les changements touchant le lieu de travail sont tels que le programme d'équité salariale original ou modifié ne convient plus à l'unité de négociation ou au lieu de travail.

*Ces motifs ne s’appliquent que s’il s’agit d’un employé :

a) soit d’un organisme du secteur public qui existait déjà en 1987 ou en 1993;

b) soit d’un organisme du secteur privé qui avait 100 employés ou plus à compter de 1987.

Il faut déposer les oppositions à un plan d’équité salariale nouveau ou modifié dans le délai établi par la Loi sur l’équité salariale.