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Qui peut déposer une demande?

  1. Un employeur
  2. Un employé/ancien employé ou groupe d'employés/groupe d'anciens employés, ou agent agissant au nom d'un employé
  3. l'agent négociateur qui représente un employé ou groupe d'employés.

Peuvent en tout temps déposer une plainte signalant une contravention à la Loi, à un ordre du Bureau de l'équité salariale ou à une ordonnance du Tribunal de l'équité salariale.

Pour les employés non-syndiqués:

Si l'employeur doit élaborer un programme d'équité salariale pour ses employés non syndiqués, ceux-ci ont l'occasion de s'opposer aux conditions du programme dans un certain délai.

Pour les employés syndiqués:

Si l'employeur doit élaborer un programme d'équité salariale pour ses employés syndiqués, ceux-ci peuvent, dans certains cas, déposer une plainte si le programme ne respecte pas les exigences minimales de la Loi.

Pour l'application de la Loi sur l'équité salariale, « employé » comprend :

  • des travailleurs à temps plein;
  • des travailleurs à temps partiel;
  • des travailleurs saisonniers qui travaillent pour le même employeur et dans le cadre du même poste;
  • des étudiants qui travaillent à temps partiel pendant leurs études.

La définition de « employé » ne comprend pas :

  • les étudiants qui travaillent seulement pendant leurs vacances;
  • les employés du gouvernement fédéral;
  • les employés d'un organisme relevant du gouvernement fédéral, comme une banque à charte, un transporteur aérien, un bureau de poste, une station de télévision ou de radio, une compagnie de télécommunications ou un transporteur interprovincial;
  • les employés d'une compagnie du secteur privé qui comptait moins de 10 employés le 31 décembre 1987 et qui en compte toujours moins de 10 après cette date;
  • certains travailleurs occasionnels.

Anciens employés:

Les employés qui ont quitté un lieu de travail ne perdent pas leur droit de déposer une plainte n'importe quand.

Peut-on déposer une plainte de façon anonyme?

Oui. Afin de déposer une plainte anonyme auprès du Bureau de l'équité salariale, vous devrez fournir ce qui suit:

1.      Le nom et les coordonnées de la personne déposant la plainte;

2.      Le nom et les coordonnées du représentant agissant au nom de la personne désirant garder l'anonymat; et

3.      Le représentant doit soumettre, par écrit, son consentement d'agir au nom de la personne.

Veuillez noter : Un employeur a le droit de connaître et de répondre aux allégations déposées contre lui. L'enquête sur vos allégations exigera la divulgation de certains détails à l'employeur. Ces détails pourraient permettre à l'employeur d'identifier la personne déposant la plainte. Veuillez noter que la Loi sur l'équité salariale interdit aux employeurs ainsi qu'à leurs mandataires de pénaliser, de quelques façons que ce soit, un employé qui dépose une plainte ou tente d'obtenir l'équité salariale.