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Programmes de surveillance de l'équité salariale

Programmes de surveillance de lieux de travail individuels

En plus d'enquêter sur les plaintes relatives à l'équité salariale qu'il reçoit, le Bureau de l'équité salariale surveille des lieux de travail en Ontario aux fins de l'application de la Loi sur l'équité salariale. La Loi exige que chaque employeur de l'Ontario (les employeurs du secteur privé ayant dix employés ou plus et tous les employeurs du secteur public) adopte des pratiques de rétribution qui incluent l'équité salariale. L'objet des divers programmes de surveillance est d'encourager les employeurs à évaluer leurs pratiques de rétribution pour vérifier qu'elles prévoient l'équité salariale. Outre nos programmes de surveillance, des dossiers de surveillance sont régulièrement ouverts après la conclusion d'une enquête sur une plainte, lorsqu'il existe des renseignements selon lesquels l'établissement n'a pas atteint ou maintenu l'équité salariale pour toutes les catégories d'emploi à prédominance féminine. Les activités de surveillance sont rapportées dans le rapport annuel du Bureau.


Programme de surveillance de la conformité du secteur public

2018

Tous les employeurs du secteur public de l'Ontario sont tenus d'atteindre et de maintenir l'équité salariale. Dans le cadre du Programme de surveillance de la conformité du secteur public, les organismes réglementés dont les employés ne sont pas considérés comme des employés de la Couronne aux termes de la Loi sur l'équité salariale ont fait l'objet d'un examen.

Programme de surveillance de la conformité du secteur public 2018 

 

Programme de surveillance de la conformité des nouveaux employeurs

2018

Dans le cadre du Programme de surveillance de la conformité des nouveaux employeurs, certains employeurs ayant reçu une lettre d'information les avertissant de leurs obligations en matière d'équité salariale ont fait l'objet d'un suivi, à Toronto et dans la RGT. Des agents de révision ont analysé divers éléments comme les feuilles de paie, les grilles de salaires, les descriptions de poste et les systèmes d'évaluation des emplois, et ont veillé à ce que les employeurs effectuent les comparaisons nécessaires pour les besoins de l'équité salariale.

 Programme de surveillance de la conformité des nouveaux employeurs 2018 


Programme de surveillance des écarts salariaux

2018

Le Programme de surveillance des écarts salariaux cible les employeurs qui n'ont pas répondu à l'appel du Programme pilote des écarts salariaux de 2011 et les employeurs chez lesquels ce programme pilote a découvert un écart salarial apparent.

Programme de surveillance des écarts salariaux 2018     


En 2017-2018, les priorités du Bureau en matière de surveillance sont notamment les suivantes :

1) Exécution d'un programme de surveillance des sociétés ontariennes qui participent aux programmes d'approvisionnement des fournisseurs de l'Ontario afin d'assurer qu'elles sont en mesure de fournir la preuve de leur conformité à la loi provinciale.

Le Rapport de 2016 du Groupe de personnalités de Haut-Niveau sur l'autonomisation économique des femmes du Secrétaire général des Nations Unies, intitulé Ne laisser personne pour compte : Un appel à l'action en vue de l'égalité des genres et de l'autonomisation économique des femmes, a mis en valeur l'importance des programmes d'approvisionnement gouvernementaux pour favoriser des changements vers l'égalité des femmes. Il a souligné que le secteur public pouvait prendre les rênes en mettant en œuvre des politiques de promotion de la croissance inclusive et de l'autonomisation économique des femmes, ainsi qu'en améliorant les pratiques du secteur public en matière d'emploi et d'approvisionnement. La surveillance des sociétés dans le cadre des programmes d'approvisionnement des fournisseurs attitrés de l'Ontario contribuera à changer la culture et les pratiques d'entreprise, et à tenir pour responsables ceux qui prennent les décisions en matière d'approvisionnement.

2) Exécution d'un programme de surveillance des sociétés basées en Ontario qui figurent sur la liste des entrepreneurs du gouvernement fédéral afin d'assurer qu'elles sont en mesure de fournir la preuve de leur conformité à la loi provinciale.

En juin 2016, le Comité spécial sur l'équité salariale de la Chambre a publié un rapport intitulé Il est temps d'agir, qui contenait 31 recommandations. L'une de ces recommandations visait l'élaboration, par le gouvernement fédéral, d'une loi proactive sur l'équité salariale qui s'appliquerait à la fonction publique fédérale, aux organismes de la Couronne, à toutes les sociétés réglementées par le droit fédéral comptant au moins 15 employés et aux sociétés qui participent au Programme de contrats fédéraux. Le rapport recommandait également que les sociétés participant au Programme de contrats fédéraux qui relèvent déjà de provinces et territoires dotés d'une loi sur l'équité salariale, et qui seraient en mesure de prouver leur conformité à la loi provinciale, soient exemptées des obligations de rapport, de surveillance et de maintien d'un programme fédéral d'équité salariale.

3) Exécution du nouveau Programme de surveillance de la conformité des nouveaux employeurs ciblant les employeurs qui exercent des activités depuis trois ans, qui ont dix employés ou plus, et qui sont installés dans certaines municipalités spécifiques, dans l'Ouest de l'Ontario, l'Est de l'Ontario et le Nord de l'Ontario.

Il est très important de contacter les nouveaux employeurs pour les sensibiliser à la conformité à l'équité salariale dès le départ. La conformité précoce à la loi minimise les risques que des montants élevés de rajustement soient versés si l'employeur est réputé ne pas être en conformité avec la loi sur l'équité salariale. En outre, en 2017-2018, le Bureau élaborera un plan de surveillance des employeurs dans les secteurs de l'innovation de l'Ontario, en 2018-2019, car la transformation numérique crée de nouvelles possibilités professionnelles pour les femmes. Le personnel envisagera l'élaboration d'un programme de surveillance de 2018-2019 avec un échantillon représentatif de certains employeurs dans certains groupements de l'innovation de l'Ontario.

Le nouveau programme de surveillance du Bureau met l'accent sur l'ordre du jour provincial en matière d'innovation et veille à ce que les employeurs sélectionnés de ce secteur soient en mesure de fournir la preuve de leur conformité à la loi provinciale, surtout parce qu'un grand nombre d'entre eux sont des sociétés nouvelles qui anticipent une croissance.


Rapports antérieurs préparés par le Bureau de l'équité salariale

2010–2011

Programme pilote des écarts salariaux de 2011​​ icon_pdf.png

Un rapport intitulé Évaluation de l'utilisation et des résultats de la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur dans le secteur parapublic 2009/2010icon_pdf.png

2007-2010

Programme de surveillance de la conformité du secteur des services 2007 – 2010​ icon_pdf.png