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Obligations de l’employeur

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Responsabilités de l’employeur     

Tous les employeurs doivent montrer que l’équité salariale a été atteinte et maintenue dans leur lieu de travail. Pour satisfaire aux exigences minimales de la Loi, les employeurs doivent mener les activités suivantes pour chacun de leurs établissements​


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Pour répondre à une plainte​

Tous les employeurs doivent montrer que l’équité salariale a été atteinte et maintenue dans leur lieu de travail. Pour satisfaire aux exigences minimales de la Loi, les employeurs doivent mener les activités suivantes pour chacun de leurs établissements​

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Ressources


1. Liste d'autocontrôle en matière de conformité et Guide de réponses – secteur privé​​
2. Guide pratique de l'équité salariale​​
Certificat de l'affichage
3. Avis de l'obligation d'atteindre et de maintenir l'équité salariale
4. Avis d'incapacité d'atteindre l'équité salariale
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​​​​​​​​​Programmes de surveillance

Le Bureau de l’équité salariale a en place trois programmes de surveillance qui concernent :

  • les organismes gouvernementaux classifiés;
  • les nouveaux employeurs qui sont dans les affaires depuis au moins trois ans;
  • et les employeurs qui ont été reconnus comme présentant d’éventuels écarts salariaux dans le cadre du projet pilote des écarts salariaux en 2011

 

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Pour répondre à un programme de surveillance

 Un agent de révision peut aviser l'employeur qu'il fera l'objet d'une surveillance afin de vérifier s'il se conforme aux règles en matière d'équité salariale prévue par la Loi sur l'équité salariale.

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