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Responsabilités de l'employeur imposées par la Loi sur l'équité salariale

Les employeurs doivent montrer que l'équité salariale a été atteinte et maintenue dans leur organisation. Pour satisfaire aux exigences minimales de la Loi, les employeurs doivent mener les activités suivantes (l'employeur qui a plus d'un emplacement ou établissement doit mener ces activités à chaque établissement) :

  1. déterminer les catégories d'emploi, y compris la prédominance (masculine ou féminine) et le taux de catégorie pour chaque catégorie d'emplois;
  2. déterminer la valeur des catégories d'emplois d'après les exigences législatives concernant les compétences, l'effort, la responsabilité et les conditions de travail en utilisant un outil de comparaison non sexiste;
  3. effectuer une comparaison des emplois pour toutes les catégories d'emplois à prédominance féminine en utilisant la méthode de comparaison d'un emploi à l'autre ou celle de la valeur proportionnelle;
  4. reconnaître les cas où la rétribution des catégories d'emplois à prédominance féminine est inadéquate et la rajuster de sorte qu'elle soit au moins égale à la rétribution en vigueur dans une ou plusieurs catégories d'emplois à prédominance masculine égales ou comparables, puis veiller à ce que tous les paiements rétroactifs incluent l'intérêt;
  5. fournir un sommaire de paie et une preuve de paiement au besoin.