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Guide pour interpréter la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario

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Avis de non-responsabilité: Le présent guide résu​me les exigences minimales de la Loi sur l'équité salariale, L.R.O.1990, chap. P.7, telle que modifiée, selon l'interprétation du Bureau de l'équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l'application des principales décisions du Tribunal de l'équité salariale et des cours. Ce guide a principalement pour objet d'expliquer aux employeurs quelles sont leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.​

Table des matières

  1. Au sujet de la présente publication

  2. Tour d'horizon

  3. Principes directeurs de l'interprétation de la Loi sur l'équité salariale

  4. Sommaire des exigences

  5. Quels sont les délais de conformité?

  6. Définitions

  7. Partie I – Exigences relative à l'atteinte de l'équité salariale

  8. Partie I – Exigence de maintien de l'équité salariale

  9. Partie II – Exigences concernant la mise en œuvre de l'équité salariale dans le cas de certains employeurs ou syndicats

  10. Équité salariale en milieu syndiqué

  11. Méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur

  12. Commission de l'équité salarial

  13. Exécution de la Loi et plaintes

  14. Programmes de surveillance

  15. Glossaire

  16. Annexe


 
ISBN 978-1-4606-4469-0 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-4470-6 (HTML)
ISBN 978-1-4606-4471-3 (PDF)