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Commission de l'équité salariale

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Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l'équité salariale, L.R.O.1990, chap. P.7, telle que modifiée, selon l'interprétation du Bureau de l'équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l'application des principales décisions du Tribunal de l'équité salariale et des cours. Ce guide a principalement pour objet d'expliquer aux employeurs quelles sont leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.

 

Au sujet de la Commission de l'équité ​​salariale

La Commission de l'équité salariale est un organisme indépendant du gouvernement créée par la Loi sur l'équité salariale. Elle se compose de deux entités indépendantes, le Bureau de l'équité salariale​ et le Tribunal de l'équité salariale. [27 (2)]

Au sujet du Bureau ​de l'équité salariale

Le Bureau est responsable de l'application de la Loi [33 (1)]. Il offre au public de l'information générale sur l'équité salariale et des séances de formation sur sa mise en œuvre. L'Unité des services de révision du Bureau reçoit les plaintes des employeurs, des employés et des syndicats concernant la non-conformité (voir Exécution de la Loi et plaintes​). La Loi confère aux agents de révision le pouvoir d'enquêter sur les litiges relatifs à l'équité salariale et de tenter de les régler. Ils peuvent également donner des ordres ou rendre des décisions [34 (3)]. Si un ordre n'est pas suivi, l'agent de révision peut le renvoyer au Tribunal [24 (5)]. L'employeur, l'employé ou l'agent négociateur qui souhaite contester une décision ou un ordre de l'agent de révision peut présenter une demande au Tribunal [25 (1)].

Au sujet du Tribunal d​​e l'équité sa​​lariale

Le Tribunal est l'organe de décision de la Commission [21.23, 25, 28, 29 (1)]. Il a compétence exclusive pour trancher les questions de fait ou de droit soulevées au cours des affaires dont il est saisi. Ses décisions sont définitives et péremptoires à tous les égards [30].

Le Tribunal est un organe quasi-judiciaire; il doit être impartial et fournir à toutes les parties une audience et un processus équitables. Les décideurs du Tribunal sont nommés en raison de leurs connaissances spécialisées du droit du travail, des régimes de rémunération et de l'équité salariale. Lorsqu'il rend des décisions, le Tribunal doit examiner les questions contentieuses qui opposent les parties dans le contexte des objectifs et de la structure de la Loi.

Le recours aux tribunaux judiciaires est limité, mais reste possible dans les cas où l'on peut établir, par exemple, que le Tribunal a dépassé la portée de la Loi.

Les parties qui souhaitent se plaindre au sujet d'une question d'équité salariale dans leur lieu de travail doivent d'abord présenter leur plainte au Bureau de l'équité salariale.

Pour en savoir plus sur les instances du Tribunal, les parties peuvent consulter ses règles ​de pratique, qui sont affichées sur son site Web et disponibles auprès de son greffier.


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