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Programmes de surveillance

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Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l'équité salariale, L.R.O.1990, chap. P.7, telle que modifiée, selon l'interprétation du Bureau de l'équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l'application des principales décisions du Tribunal de l'équité salariale et des cours. Ce guide a principalement pour objet d'expliquer aux employeurs quelles sont leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.


Surveillanc​​​e proactive effectuée par le Bureau

Le Bureau a le pouvoir de faire appliquer la Loi. Il a des pouvoirs généraux étendus pour faire le nécessaire afin de remplir son mandat. Au cours des dernières années, il a mené plusieurs types de programmes de surveillance pour identifier les employeurs qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations en matière d'équité salariale et les aider à atteindre l'équité salariale. Les détails de ces programmes antérieurs figurent dans les rapp​orts annuels​, et on peut trouver de l'information sur les programmes actuels sur le site Web.

Aux fins de la surveillance, le Bureau tente de déterminer l'état de l'équité salariale dans les lieux de travail en demandant aux employeurs de remplir des questionnaires sur leurs établissements, leurs effectifs et leurs taux de rémunération. Si le Bureau ne reçoit aucune réponse de l'employeur, ou si sa réponse ne lui convient pas, il peut nommer un agent de révision qui fera enquête et qui donnera les ordres nécessaires pour obliger l'employeur à s'acquitter de son obligation légale de mise en œuvre et de maintien de l'équité salariale dans ses établissements.

Comment l'agent de révision surv​eille-t-il les entreprises?

L'agent de révision peut demander à l'employeur de lui transmettre des informations sur ses catégories d'emplois, par exemple des listes des emplois à prédominance féminine et masculine, des descriptions de tâches ou un exemplaire du système d'évaluation des emplois ou des méthodes de comparaison des emplois. L'agent de révision peut demander à voir les programmes d'équité salariale ou les preuves des rajustements d'équité salariale effectués, les feuilles de paie, les conventions collectives, les grilles de salaires, les cotes d'évaluation, les taux de catégorie ou d'autres documents. Il peut demander à parler à certaines personnes au sujet des questions qui se rapportent à l'exécution de ses fonctions liées à l'application de la Loi.

L'entreprise est-elle surveillée même en l'abse​nce de plainte?

La Loi oblige tous les employeurs visés à mettre en œuvre et à maintenir l'équité salariale, qu'une plainte ait été déposée ou non. Le Tribunal a confirmé que l'agent de révision peut enquêter sur des employeurs et donner des ordres même en l'absence de plainte. L'employeur qui est surveillé par le Bureau peut devoir démontrer qu'aucun écart salarial n'est ressorti des comparaisons effectuées entre les catégories à prédominance féminine et masculine de valeur égale ou comparable ou, s'il y avait des écarts salariaux, qu'ils ont été comblés, c'est-à-dire que les catégories d'emplois à prédominance féminine reçoivent au moins le même salaire que les catégories à prédominance masculine de valeur égale ou comparable. Si le Bureau reçoit une plainte et que l'enquête révèle que l'employeur ne s'est pas acquitté des obligations que lui impose la Loi, l'employeur devra assurer l'équité salariale de façon rétroactive et verser des intérêts sur les éventuels rajustements rétroactifs.

Que se passe-t-il si l'employ​​eur ne peut trouver ses documents d'équité salariale?

L'agent de révision qui enquête sur une plainte déposée en vertu de la Loi ou qui surveille une entreprise peut demander à l'employeur de prouver qu'il a atteint ou maintenu l'équité salariale. En l'absence de preuve que le processus d'équité salariale a été suivi, l'employeur peut devoir le reprendre du début. Les documents tels que les descriptions de tâches, les documents affichés, les dossiers du personnel, les listes de paie, les déclarations fiscales et comptables ou les documents d'entreprise tels que les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration peuvent contenir de l'information sur les activités passées de l'entreprise liées à l'équité salariale.

Le Bureau garantit-il qu'il n'y aura plus de plaintes à l'é​​gard d'un employeur qui a été surveillé?

Non. En tout temps, l'employé ou le syndicat peut déposer une plainte relative à une contravention à la Loi. La plainte peut être déposée même après que l'employeur a fait l'objet d'une surveillance ou d'une enquête de l'agent de révision.


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