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Quels sont les délais de conformité?

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Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l'équité salariale, L.R.O.1990, chap. P.7, telle que modifiée, selon l'interprétation du Bureau de l'équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l'application des principales décisions du Tribunal de l'équité salariale et des cours. Ce guide a principalement pour objet d'expliquer aux employeurs quelles sont leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.


Quels sont les délais po​ur se conformer aux exigences de la Loi sur l'équité salariale?

Le délai de conformité dépend de l'appartenance de l'établissement au secteur public ou privé, de sa date de création et du nombre d'employés qu'il avait le 1er janvier 1998 (date d'entrée en vigueur de la Loi) ou le 1er juillet 1993 (date de modification de la Loi).

Délais pour l'employeur non assujetti aux exigences de la partie II

  • Tout nouvel employeur du secteur public qui a mis sur pied son organisation après le 1er juillet 1988 doit atteindre l'équité salariale dès le départ.
  • Tout employeur du secteur privé ayant moins de dix employés qui existait le 1er janvier 1988 et tout nouvel employeur du secteur privé qui a commencé ses activités après le 1er janvier 1988 doit atteindre l'équité salariale le jour où il embauche son dixième employé (tableau 1).
  • Tout petit employeur du secteur privé qui avait de 10 à 99 employés le 1er janvier 1988 et qui a choisi de ne pas afficher de programme d'équité salariale au plus tard le 31 décembre 1993 doit atteindre l'équité salariale selon un échéancier qui dépend de sa taille et de la méthode choisie à cette fin (tableau 2).

Tableau 1 : Nouveaux employeurs établis après l'entrée en vigueur de la Loi ou le 1er juillet 1993, et employeurs existants du secteur privé ayant moins de 10 employés

Employeur Nombre d'employés Date d'atteinte
Nouvel employeur du secteur public établi après le 1er janvier 1988S.oDès le début des activités
Nouvel employeur du secteur privé établi après le 1er janvier 198810 employés ou plusDès le début des activités
Nouvel employeur du secteur privé établi après le 1er janvier 1988Moins de 10 employés
Date de l'embauche du 10e employé
Employeur du secteur privé existant le 1er janvier 1988Moins de 10 employésDate de l'embauche du 10e employé


Tableau 2 : Dates d'atteinte pour le petit employeur du secteur privé qui n'était PAS tenu d'afficher un programme d'équité salariale et qui a choisi de NE PAS le faire

Employeur Méthode de comparaison Date d'atteinte
Employeur du secteur privé ayant de 50 à 99 employés en 1987 qui n'a PAS affiché de programme d'équité salarialeComparaison d'un emploi à l'autre1er janvier 1993
Employeur du secteur privé ayant de 50 à 99 employés en 1987 qui n'a PAS affiché de programme d'équité salarialeComparaison de la valeur proportionnelle1er juillet 1993
Employeur du secteur privé ayant de 10 à 49 employés en 1987 qui n'a PAS affiché de programme d'équité salarialeComparaison d'un emploi à l'autre1er janvier 1994
Employeur du secteur privé ayant de 10 à 49 employés en 1987 qui n'a PAS affiché de programme d'équité salarialeComparaison de la valeur proportionnelle1er janvier 1994

Délais pour l'employeur visé par la partie II

Pout tout employeur du secteur privé qui avait des employés le 1er janvier 1988 et tout employeur du secteur public qui avait des employés le 1er janvier 1988 ou le 1er juillet 1993, les délais de conformité aux exigences de la partie II relatives à l'affichage des programmes d'équité salariale et aux rajustements dépendent du nombre d'employés (pour l'employeur du secteur privé), du fait que l'employeur a choisi d'afficher un programme au plus tard le 31 décembre 1993 (pour l'employeur du secteur privé) et de la méthode utilisée pour atteindre l'équité salariale (tableaux 3 et 4).


Tableau 3 : Délais d'affichage des programmes d'équité salariale et dates des premiers rajustements pour l'employeur du secteur public

Employeur Méthode de comparaison Affichage des programmes d'équité salariale Date des premiers rajustements Affichage des programmes d'équité salariale modifiés
Employeur du secteur privé ayant des employés en 1987Comparaison d'un emploi à l'autre1er janvier 19901er janvier 1990S.o
Employeur du secteur privé ayant des employés en 1987Comparaison de la valeur proportionnelle1er janvier 19941er janvier 19931er janvier 1994


Remarque : La date d'atteinte pour l'employeur du secteur public au tableau 3 est le 1er janvier 1998.


Tableau 4 : Délais d'affichage des programmes d'équité salariale et dates des premiers rajustements pour l'employeur du secteur privé

Employeur Méthode de comparaison Affichage des programmes d'équité salariale Date des premiers rajustements Affichage des programmes d'équité salariale modifiés
Employeur du secteur privé ayant 500 employés ou plus en 1987Comparaison d'un emploi à l'autre1er janvier 19901er janvier 1991S.o
Employeur du secteur privé ayant 500 employés ou plus en 1987Comparaison de la valeur proportionnelleS.o1er janvier 19931er janvier 1994
Employeur du secteur privé ayant de 100 à 499 employés en 1987Comparaison d'un emploi à l'autre1er janvier 19911er janvier 1992S.o
Employeur du secteur privé ayant de 100 à 499 employés en 1987Comparaison de la valeur proportionnelleS.o1er janvier 19931er janvier 1994
Employeur du secteur privé ayant de 50 à 99 employés en 1987 qui choisit d'afficher un plan d'équité salarialeComparaison d'un emploi à l'autre1er janvier 19921er janvier 1993S.o
Employeur du secteur privé ayant de 50 à 99 employés en 1987 qui choisit d'afficher un plan d'équité salarialeComparaison de la valeur proportionnelleS.o1er janvier 19931er janvier 1994
Employeur du secteur privé ayant de 10 à 49 employés en 1987 qui choisit d'afficher un plan d'équité salarialeComparaison d'un emploi à l'autre1er janvier 19931er janvier 1994S.o
Employeur du secteur privé ayant de 10 à 49 employés en 1987 qui choisit d'afficher un plan d'équité salarialeComparaison de la valeur proportionnelleS.o1er janvier 19941er janvier 1994


REMARQUE : Il n'y a pas de date d'atteinte pour les employeurs du secteur privé au tableau 4. Ils sont tous tenus de consacrer au moins 1 % de la masse salariale de l'année précédente aux rajustements aux fins de l'équité salariale jusqu'à ce que celle-ci soit atteinte.


Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas mis en œuvre ni atteint l'équité salariale dans le délai prévu?

L'employeur qui n'a pas mis en œuvre l'équité salariale dans le délai prévu doit évaluer et comparer les emplois comme s'il l'avait fait à la date voulue et, si nécessaire, verser des paiements rétroactifs à cette date. L'agent de révision a le pouvoir d'ordonner le versement d'intérêts sur les paiements rétroactifs. L'employeur visé par la partie II qui n'a pas atteint l'équité salariale dans le délai prévu ne peut plus se prévaloir de la limite de 1 % de la masse salariale pour verser les rajustements à venir.

Quand les paiements r​​étroactifs doivent-ils être versés?

Si l'employeur doit des paiements rétroactifs résultant d'un processus ou d'un programme d'équité salariale mis en œuvre après le délai applicable, ces paiements sont en souffrance et doivent être versés immédiatement. Les versements rétroactifs doivent être calculés comme s'ils avaient été payés à temps, et ils sont cumulatifs. L'agent de révision a le pouvoir d'ordonner le versement d'intérêts sur les paiements rétroactifs.

Quelles sont les dates de calcul de la rétroactivité pour les rajustements d'équité salariale en so​​uffrance?

Si l'employeur n'a pas mis en œuvre ou atteint l'équité salariale à la date de conformité, sa dette à cet égard est rétroactive à la date où l'équité salariale aurait dû être mise en œuvre ou atteinte dans l'établissement.

Dates de rétroactivité pour l'employeur non visé par la partie II

  • Pour l'employeur du secteur privé qui avait moins de 10 employés le 1er janvier 1988 et l'employeur du secteur privé ayant mis sur pied son entreprise après le 1er janvier 1988, la date de rétroactivité est la date de l'embauche du dixième employé.
  • Pour l'employeur du secteur public établi après le 1er juillet 1993, la date de rétroactivité est la date du début des activités de l'organisation.
  • Pour l'employeur du secteur privé qui avait de 10 à 99 employés le 1er janvier 1988, qui n'était pas tenu d'afficher un programme d'équité salariale et qui a choisi de ne pas le faire, les rajustements sont dus à compter de la date d'atteinte obligatoire (tableau 2).

Dates de rétroactivité pour l'employeur visé par la partie II

  • Pour l'employeur du secteur privé qui avait des employés le 1er janvier 1988 et qui devait afficher un programme d'équité salariale ou qui a choisi de le faire, les rajustements sont dus à compter de la date des premiers rajustements déterminée selon le nombre d'employés [13 (2) e)] (tableau 3).
  • En ce qui concerne les catégories d'emplois à prédominance féminine pour lesquelles il était impossible d'utiliser la méthode de comparaison d'un emploi à l'autre, l'employeur qui a appliqué la méthode de comparaison de la valeur proportionnelle devait effectuer des versements rétroactifs à la date des premiers rajustements [21.10 (1) à (2.1)] (tableau 3).
  • Tout employeur du secteur public qui avait des employés le 1er janvier 1988 ou le 1er juillet 1993 et qui a appliqué la méthode de comparaison d'un emploi à l'autre ou de la valeur proportionnelle doit avoir atteint l'équité salariale au plus tard le 1er janvier 1998.
  • Tout employeur du secteur public qui avait des employés le 1er juillet 1993 et qui utilise la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur aurait dû afficher son programme d'équité salariale au plus tard le 1er janvier 1994.
  • Les rajustements résultant de la méthode de comparaison avec une organisation de l'extérieur devaient être versés à compter du 1er janvier 1994 et se poursuivre chaque année jusqu'à l'atteinte de l'équité salariale


Questions et réponses – Obligations rétroactives liées à l'​équité salariale

1. L'équité salariale peut-elle être repoussée si l'entreprise éprouve des difficultés financières?

Non. Tout employeur visé par la Loi doit atteindre et maintenir l'équité salariale indépendamment de ses difficultés financières ou autres. Aucun argument ne peut justifier la non-conformité : l'employeur ne peut faire valoir, par exemple, qu'il ne connaissait pas ses obligations ou qu'il n'avait pas les moyens de verser les rajustements salariaux. L'employeur qui ne met pas en œuvre l'équité salariale pourra être tenu de verser les montants d'équité salariale qu'il doit à tous ses employés actuels et anciens pour la période donnant lieu à la dette. Dans certains cas, les paiements rétroactifs peuvent représenter des montants substantiels. L'agent de révision a le pouvoir d'ordonner le versement d'intérêts sur les paiements rétroactifs.

2. L'employeur doit-il mettre en œuvre l'équité salariale de façon rétroactive si les emplois ont changé et que les comparaisons effectuées aujourd'hui ne seront plus applicables?

Oui. L'employeur qui n'a pas mis en œuvre ni atteint l'équité salariale dans le délai prévu à l'origine doit le faire immédiatement comme s'il l'avait fait à la date prévue. Pour connaître ses obligations, il doit déterminer le nombre d'employés qu'il avait en 1987, et s'il devait préparer et afficher un programme d'équité salariale en application de la partie II. Il doit déterminer les catégories d'emplois à prédominance féminine et masculine qu'il avait à la date de la mise en œuvre. Si ces emplois étaient différents des emplois actuels, ou s'il y a eu des changements depuis la mise en œuvre, l'employeur doit trouver l'information pertinente sur les emplois et les taux de catégorie qui existaient à l'époque et s'en servir pour évaluer et comparer les catégories d'emplois

3. L'ancien employé a-t-il droit à des rajustements rétroactifs?

Oui. L'employé qui a quitté l'établissement ne perd pas son droit à l'équité salariale. L'ancien employé a droit aux rajustements rétroactifs relatifs à l'époque où il occupait son poste, calculés jusqu'à la date de son départ. L'employeur doit faire un effort raisonnable pour communiquer avec ses anciens employés et les informer des conséquences de l'équité salariale pour leur verser les sommes qu'il leur doit. À cette fin, il peut publier des annonces dans la presse ou des avis par l'intermédiaire des associations professionnelles, il peut effectuer des recherches par Internet, envoyer des avis aux employés à leur dernière adresse connue par courrier ordinaire, ou tenter de les joindre par téléphone, télécopieur ou courriel. On recommande à l'employeur de documenter ses recherches.

4. Un employeur du secteur privé avait 60 employés en 1987. En 2009, il n'avait pas fait atteint l'équité salariale. Doit-il afficher un programme d'équité salariale?

Non. L'employeur n'a jamais été tenu d'afficher un programme d'équité salariale. L'affichage du programme n'est obligatoire que pour l'employeur du secteur privé qui avait 100 employés ou plus le 1er janvier 1988 et pour l'employeur du secteur public qui avait des employés le 1er janvier 1988 ou le 1er juillet 1993 (employeur visé par la partie II). Cependant, l'employeur de l'exemple doit quand même mettre en œuvre et atteindre l'équité salariale. À cette fin, il doit démontrer qu'il a identifié et évalué les catégories d'emplois à prédominance masculine et féminine de son établissement, qu'il les a soumises à la méthode de comparaison d'un emploi à l'autre ou de la valeur proportionnelle, et qu'il a rajusté les taux des catégories à prédominance féminine qui étaient inférieurs à ceux des catégories à prédominance masculine de valeur comparable. De plus, les rajustements sont rétroactifs à la date où l'équité salariale aurait dû être atteinte dans ce lieu de travail.


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