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Politique relative aux plaintes du public

Diffusion : avril 2011
Dernière mise à jour : mai 2012

Objet

La présente politique a pour objet d'assurer le traitement rapide, équitable et approprié de toute plainte relative à la conduite d'un employé ou aux normes d'accessibilité du Bureau, compte tenu de sa nature.

Remarque : la présente politique ne s'applique pas aux plaintes portant sur une décision ou un ordre d'un agent de révision ou sur l'exercice par celui-ci de son pouvoir discrétionnaire d'enquêter sur une plainte liée à l'équité salariale.

La directrice informe quiconque souhaite porter plainte contre une décision ou un ordre d'un agent de révision de son droit de contester la décision ou l'ordre devant le Tribunal de l'équité salariale.

Normes applicables

L'ensemble du personnel est régi par les principes énoncés dans la Loi sur la fonction publique de l'Ontario et les exigences de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Le Bureau de l'équité salariale s'engage à faire preuve de compétence, de justice et de courtoisie dans la prestation de ses services au public, de façon à garantir l'égalité d'accès aux personnes handicapées et à respecter leur dignité et leur autonomie.

Plaintes concernant la conduite d'un employé

Toute plainte concernant la conduite d'un employé du Bureau de l'équité salariale doit être présentée par écrit au le directeur du Bureau.

La personne qui porte plainte doit fournir son nom, son adresse et les détails de la plainte, y compris le numéro de tout dossier concerné.

Si une personne est incapable de présenter sa plainte par écrit en raison d'un handicap, le chef prendra les mesures appropriées pour que ses préoccupations soient consignées et adressées.

Le directeur doit s'assurer que toutes les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée soient respectées avant que des renseignements sur une plainte soient transmis.

Plaintes concernant l'accessibilité

Une plainte concernant l'accès aux services ou une violation alléguée de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario peut être présentée en personne, par écrit, par téléphone, avec l'aide d'une personne de soutien ou de toute autre manière appropriée, selon les besoins de l'auteur de la plainte.

Accusé de réception de la plainte

Le directeur accuse réception par écrit d'une plainte concernant la conduite d'un employé dans les cinq jours ouvrables. Il peut communiquer avec l'auteur de la plainte pour obtenir d'autres renseignements. Si la plainte concerne l'accès aux services, un accusé de réception écrit ou sous la forme qui convient le mieux aux besoins de l'auteur de la plainte est envoyé à ce dernier dans les cinq jours ouvrables.

Enquête et avis de décision

Toute plainte concernant la conduite ou l'accès insuffisant fait l'objet d'une enquête. Après avoir obtenu les renseignements nécessaires de l'auteur de la plainte, au besoin, le chef peut informer l'employé visé pour lui permettre de répondre.

Lorsqu'il a terminé son enquête sur la plainte, le directeur informe par écrit l'auteur de la plainte de sa décision et, le cas échéant, des mesures prises pour la régler. Dans le cas d'une plainte concernant l'accès aux services, le chef informe aussi l'auteur de la plainte de sa décision sous la forme qui répond le mieux aux besoins de celui-ci.

Le chef peut décider de renvoyer l'affaire au directeur ou au commissaire pour que ceux-ci enquêtent sur la plainte et la règlent.

Pendant l'enquête et le processus décisionnel, le chef doit tenir compte des besoins particuliers de l'auteur de la plainte dans la collecte, le traitement et la communication des renseignements pertinents.







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