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Publication des Avis de décisions et des Avis de résumé de décisions

​​​​​​​Depuis le 1er avril 2016, les résumés d'ordres et les résumés d'avis de décision (en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'équité salariale) rendus par des agents de révision sont consultables. 

Les résumés ont pour objectif d'informer la population sur l'équité salariale et les buts d'intérêt public connexes tout en atténuant les conséquences négatives injustes de la publication de renseignements sur des particuliers, des enquêtes ou des règlements de différends. Les résumés incluent les renseignements suivants :

  1. Le type d'employeur;
  2. Le nombre d'employés;
  3. L'existence d'un syndicat;
  4. Le secteur, privé ou public;
  5. L'agent de révision qui a délivré l'ordre ou l'avis de décision;
  6. La date de l'ordre/de l'avis de décision;
  7. Un bref aperçu des faits (précisant les rajustements financiers, le cas échéant);
  8. Le raisonnement juridique motivant la décision, en indiquant les décisions ou ordonnances sur lesquelles se fonde la décision.
Pour demander un résumé ou pour plus d'informations, veuillez contacter pecinfo@ontario.ca


REMARQUE : 

Les parties peuvent contester un ordre ou un avis de décision auprès du Tribunal de l'équité salariale (TES), qui est indépendant du Bureau de l'équité salariale. Les décisions du Tribunal sont affichées sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique.