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Publication des Avis de décisions et des Avis de résumé de décisions

​​​​​​​Depuis le 1er avril 2016, les résumés d'ordres et les résumés d'avis de décision (en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'équité salariale) rendus par des agents de révision sont consultables par nom d'employeur et par ordre alphabétique, par exercice financier. Des résumés sont affichés, au lieu des versions intégrales des décisions, conformément aux recommandations du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée pour assurer la protection de la vie privée et contribuer à l'Initiative pour un gouvernement ouvert tout en respectant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Les agents de révision sont semblables à des agents de conciliation, des agents des relations de travail ou des médiateurs aux termes de l'alinéa 17 (1) d) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Les résumés ont pour objectif d'informer la population sur l'équité salariale et les buts d'intérêt public connexes tout en atténuant les conséquences négatives injustes de la publication de renseignements sur des particuliers, des enquêtes ou des règlements de différends. Les résumés incluent les renseignements suivants :

  1. Le type d'employeur;
  2. Le nombre d'employés;
  3. L'existence d'un syndicat;
  4. Le secteur, privé ou public;
  5. L'agent de révision qui a délivré l'ordre ou l'avis de décision;
  6. La date de l'ordre/de l'avis de décision;
  7. Un bref aperçu des faits (précisant les rajustements financiers, le cas échéant);
  8. Le raisonnement juridique motivant la décision, en indiquant les décisions ou ordonnances sur lesquelles se fonde la décision.

REMARQUE : 

Les parties peuvent contester un ordre ou un avis de décision auprès du Tribunal de l'équité salariale (TES), qui est indépendant du Bureau de l'équité salariale. Les décisions du Tribunal sont affichées sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique.