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Processus des objections


Des employés peuvent contester un plan d'équité auprès de la Commission de l'équité salariale.

La période d'appel

Dès l'affichage du plan, il y a une période de 127 jours prévue pour que le personnel puisse présenter des objections :

  • lorsqu'on affiche un plan d'équité salariale se rapportant à du personnel non syndiqué, le personnel a « 90 jours » à partir de la date d'affichage du plan pour communiquer ses préoccupations à la STC;
  • après cette période de 90 jours, la STC a « 7 jours » pour afficher les changements qu'elle aurait apporté au plan, ou pour afficher un avis indiquant que le plan n'a pas été révisé;
  • après cela, tout employé touché par le plan d'équité salariale a « 30 jours » pour adresser une objection à la Commission de l'équité salariale.

Si la Commission ne reçoit pas d'objection pendant cette période d'appel de « 127 jours », le plan est considéré comme approuvé, et on le met à exécution.

Les plans d'équité salariale se rapportant à du personnel syndiqué

Un plan d'équité salariale se rapportant à du personnel syndiqué serait considéré comme approuvé dès qu'il est affiché. Ce plan d'équité salariale associé à une unité de négociation collective est mis à exécution lorsque les parties l'ont signé et l'ont affiché.

Objections futures

Le processus d'examen des objections ne protège pas les employeurs contre des plaintes s'il y a une contravention à la Loi.

Pour déposer une plainte ou faire une objection, remplissez le formulaire Demande de révision


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© Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2002.

Dernière mise à jour : 04/12/2007