La Commission : Interactif : Étude de cas "La STC" : Maintenir l'équité salariale

Aux fins de l'équité salariale, la « vente d'une entreprise » englobe les situations suivantes :

fusion
vente
location
transfert
acquisition

Aucun des changements susmentionnés n'a eu lieu chez la STC depuis que l'équité salariale est en vigueur dans son établissement de Toronto. La STC et son comité d'équité salariale ont communiqué avec la Commission de l'équité salariale pour savoir exactement ce que signifie la « vente d'une entreprise ». La Commission leur a envoyé des documents qui les ont aidés à surveiller quelques aspects clés des activités du siège social de Toronto.

La STC surveille les aspects suivants :

Dans un lieu de travail non syndiqué, la période d'appel de 90-7-30 jours entre en vigueur dès que le plan est affiché. La période d'appel s'applique dès qu'un plan est modifié et réaffiché, ou chaque fois que l'on rédige et affiche un nouveau plan.

On peut choisir un système de comparaison non sexiste après une vente. Si les postes et l'entreprise sont peu modifiés à la suite d'une vente, il se peut que le système d'évaluation et le plan d'équité salariale soient toujours pertinents. Toutefois, si les changements sont importants, le système risque de ne plus correspondre à la nature du lieu de travail, de ne plus « refléter » les caractéristiques des tâches associées aux postes ou de ne plus attribuer correctement une valeur aux postes. Il faudrait alors créer un nouveau système, réévaluer les postes et afficher un nouveau plan d'équité salariale.

À moins qu'une entente de fusion n'indique le contraire, l'acheteur doit assumer les obligations que son prédécesseur avait prises sur lui relativement à l'équité salariale.

L'équité salariale ne peut pas être interrompue, même dans le cas de la vente d'une entreprise. À titre d'exemple, si la STC et une autre entreprise devaient fusionner, les plans d'équité salariale resteraient en vigueur tant que la nouvelle entreprise n'aura pas déterminé s'ils font toujours l'affaire. Si les plans ne conviennent plus, il faut recommencer le processus d'équité salariale et rédiger un nouveau plan.

Le rajustement des taux de rétribution est toujours rétroactif à la date à laquelle la vente a eu lieu.

Àprès la vente d'une entreprise

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Vente d'une entreprise

Que faut-il entendre par « vente d'une entreprise »?

La STC surveille les aspects suivants :

Àprès la vente d'une entreprise