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Cette étude de cas est basée sur une entreprise imaginaire qui s'est conformée à temps, à partir de 1991. Elle comprend les exigences, les motifs et les décisions que la Space Toy Co. (STC) a considérés justes pour son organisation à ce moment-là. Le processus qu'elle a suivi et les résultats qu'elle a produits pourraient être différents des vôtres.

Si vous mettez en oeuvre l'équité salariale maintenant  :

• il se peut que vous soyez encore tenus d'afficher un plan d'équité salariale, bien que les rajustements introduits progressivement ne s'appliquent plus aujourd'hui;
• il est possible que vous ayez à faire des rajustements pour des employés de manière rétroactive;
• vous devriez examiner les dates de conformité et déterminer quelles sont vos obligations en matière d'équité salariale.

Avertissement

Cette étude de cas et les échantillons n'ont qu'un seul but : fournir de l'information.

Ils ne visent pas à restreindre le champ de compétence décisionnelle des agents de révision ni celui du Tribunal de l'équité salariale. Pour une interprétation juridique des prescriptions relatives à l'équité salariale, il faut se reporter à la Loi sur l'équité salariale.

Le contenu de l'étude de cas

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