RÔLE D'UN AGENT
DE RÉVISION
dans un contexte non-syndiqué *
| * Dans le présent document, les mots de genre masculin appliqués aux personnes désignent les hommes et les femmes. |
La présente fiche de renseignements vise à aider les employés
qui ne font pas partie d'un
syndicat à comprendre le rôle de l'agent de révision
qui fait enquête sur leur avis d'opposition ou
leur plainte.
Pour obtenir des renseignements sur le dépôt
d'un avis d'opposition
ou d'une plainte, consultez la fiche de renseignements intitulée
« Présentation d'un avis d'opposition ou d'une plainte ».
Quel est le rôle de l'agent de révision?
L'agent de révision ne vous représente pas lorsqu'il s'adresse à votre employeur, et il ne représente pas votre employeur lorsqu'il s'adresse à vous.
L'agent de révision donne une opinion sur la façon dont la Loi s'applique à votre cas, discute avec vous de vos choix et vous explique le processus de règlement. L'agent de révision ne règlera pas votre plainte sans votre participation.
L'agent de révision :
- veille à l'application de la Loi sur l'équité salariale;
- vous aide à comprendre la Loi;
- vous fournit des renseignements;
- fait enquête sur votre avis d'opposition ou votre plainte;
- vous aide, ainsi que l'employeur, à trouver des options et des solutions.
Si vous et votre employeur ne parvenez pas à trouver une solution, l'agent de révision:
- devient un décideur et peut rendre un « ordre » qui règlera le différend;
- peut décider,
après enquête, qu'il n'y a pas d'infraction à
la Loi, que la plainte n'est pas couverte par la Loi sur
l'équité salariale ou qu'elle a été
faite de mauvaise foi. Dans ces cas, l'agent de révision peut
rendre un « avis de décision ».
Comment l'agent de révision fait-il enquête sur votre avis d'opposition ou votre plainte et comment règle-t-il votre cas?
- vous téléphonera avant de parler à votre employeur afin d'obtenir plus de renseignements sur votre plainte ou votre avis d'opposition;
- ne donnera pas à votre employeur les renseignements que vous voulez garder confidentiels;
- présentera votre plainte à votre employeur et lui demandera d'y répondre;
- peut demander de lui fournir certains documents ou peut interroger d'autres personnes dans le cadre de son enquête sur votre avis d'opposition ou votre plainte;
- règlera le différend en donnant un ordre ou un avis de décision si vous et l'employeur ne parvenez pas à vous entendre.
Quel est mon rôle dans le règlement du différend?
Vous êtes un décideur :
Vous avez le droit et la responsabilité de prendre votre propre décision en fonction de renseignements complets, de la compréhension du processus et des options disponibles. Vous pouvez demander à l'agent de révision quels renseignements il obtiendra de votre employeur. L'agent de révision a besoin de votre participation pendant l'examen, les discussions et le règlement. Il vous revient de déterminer si vous acceptez le règlement proposé par l'employeur, si vous retirez votre plainte ou si vous voulez poursuivre votre démarche.
Que se passe-t-il si mon employeur ne respecte pas l'ordre de l'agent de révision ou si je ne suis pas d'accord avec l'ordre ou l'avis de décision?
- Si vous ou votre employeur n'êtes pas d'accord avec l'ordre
ou l'avis de décision de l'agent de révision, vous pouvez
demander une audience auprès du Tribunal
de l'équité salariale. Une audience est un processus
semblable à une action en justice, mais revêt une forme
moins officielle.
- Si votre employeur
ne respecte pas l'ordre, le Bureau de l'équité salariale
peut demander au Tribunal de l'équité salariale de veiller
à son exécution.
- Il est important que vous conserviez vos propres documents concernant la plainte ou l'avis d'opposition. L'agent de révision ne peut représenter aucune des parties devant le Tribunal. Le seul renseignement que le Tribunal demandera aux Services de révision sera une copie de l'ordre ou de l'avis de décision de l'agent de révision.
Si vous désirez en savoir davantage sur les processus du Tribunal de l'équité salariale ou si vous voulez recevoir une copie du guide portant sur les règles du Tribunal, composez le (416) 314-0004 ou le numéro sans frais 1 800 668-3940.
Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Nous sommes là pour vous aider. Nous pouvons répondre à vos questions par courriel au pecinfo@mol.gov.on.ca ou par téléphone au (416) 387 1896, ou utilisez notre ligne sans frais 1 800 387-8813 (ligne générale). Vouz pouvez vous inscrire à l'un de nos séminaires sans frais.
Toutes les communications sont confidentielles.
La Commission de l'équité salariale
La présente fiche est offerte à titre de renseignement seulement et ne vise pas à limiter les fonctions des agents de révision ou celles du Tribunal de l'équité salariale lorsqu'ils règlent un cas. Veuillez consulter la Loi sur l'équité salariale pour une interprétation exacte.
