GUIDE
Remplir le formulaire de demande de
services de révision
services de révision
|
* Dans le présent document,
les mots de genre masculin appliqués aux personnes désignent les hommes et les femmes. |
Les renseignements que vous fournissez dans ce formulaire nous aideront à traiter votre demande et à examiner votre plainte. Les explications suivantes des différentes parties du formulaire vous aideront à donner des renseignements complets et précis.
Partie 1 : Qui fait demande?
Remplissez-vous le formulaire en votre nom ou faites-vous demande pour quelqu'un d'autre? Cochez toutes les cases qui s'appliquent à votre cas.
Si vous faites demande en votre nom, vous êtes le requérant. Indiquez votre nom, titre d'emploi et coordonnées dans les espaces prévus à cet effet.
Si vous faites demande pour quelqu'un d'autre, indiquez le nom de cette personne ou de l'organisation dans l'espace réservé au requérant. Votre nom et titre d'emploi doivent figurer dans la case correspondant au nom et au titre de la personne à contacter.
Si vous faites demande au nom d'un agent négociateur et que la demande concerne plus d'une catégorie d'emploi ou une question affectant plusieurs catégories d'emplois, ne remplissez pas la case du titre d'emploi. Vous pourrez expliquer votre cas à la partie 4.
Confidentialité : voir la partie 5.
Partie 2 : Employeur
Veuillez fournir le nom de l'employeur dont l'entreprise constitue le lieu où le problème d'équité salariale est intervenu. Il peut s'agir d'un ancien employeur ou d'un employeur actuel.
Si vous êtes l'employeur et que vous faites demande, vous pouvez apposer la mention « voir Partie 1 ».
Partie 3 : Syndicat / Association (le cas échéant) :
Si, en tant qu'employé, vous êtes normalement représenté par un agent négociateur (syndicat / association), mais qu'il ne vous représente pas dans le cadre de cette demande, veuillez nous indiquer dans l'espace prévu comment contacter cette personne.
Partie 4 : Raisons de la demande
Vous pouvez indiquer la nature du problème d'équité salariale que vous avez rencontré en cochant la case correspondant à la description appropriée au début de cette section. Vous devez également décrire les circonstances du problème dans l'espace se trouvant en dessous de la liste d'options.
Si vous n'êtes pas sûr qu'une des options correspond à votre situation, donnez-nous simplement votre propre description de la situation.
Vous pouvez joindre des feuilles supplémentaires si vous souhaitez fournir une description plus détaillée. Vous pouvez également joindre tout document pertinent en votre possession qui selon vous faciliterait l'examen des éléments suivants :
L'équité salariale n'a pas été appliquée /
Je ne sais pas si l'équité salariale a été appliquée
Tous les employeurs du secteur public en Ontario, ainsi que les employeurs du secteur
privé ayant plus de 10 employés, sont tenus d'établir des pratiques
de rémunération pour assurer l'équité des salaires. Si vous
travaillez pour un employeur qui selon vous devrait avoir appliqué l'équité
salariale mais ne l'a pas fait, ou si vous n'êtes pas sûr, vous pouvez
déposer une demande.
L'équité salariale n'est pas maintenue
Les employeurs doivent maintenir l'équité salariale une fois cette
dernière établie.
Je ne suis pas d'accord avec les résultats de l'équité
salariale
Vous pouvez déposer une demande si :
- un programme d'équité salariale a été présenté ou présenté de nouveau sur votre lieu de travail;
- votre employeur a entrepris un processus de comparaison et vous n'êtes pas d'accord avec les résultats des comparaisons.
J'ai été licencié, harcelé ou pénalisé
pour des motifs d'équité salariale
Si vous pensez avoir été pénalisé, fait l'objet de pressions,
été harcelé ou intimidé pour avoir exercé vos droits
en vertu de la Loi sur l'équité salariale, vous pouvez déposer plainte.
L'employeur et le syndicat ne s'entendent pas sur l'équité salariale
Dans le cas des employés représentés par un syndicat, l'équité
salariale doit être négociée par le syndicat et l'employeur. Le syndicat
ou l'employeur peut déposer une demande et informer la Commission de l'échec
des négociations en matière d'équité salariale.
L'application de l'équité salariale n'est pas conforme au programme
Un programme d'équité salariale présenté par un employeur est un
document ayant force exécutoire. L'employeur doit mettre le programme en ouvre.
Si la mise en ouvre du programme n'a pas lieu, les employés ou l'agent négociateur
ont le droit de déposer plainte.
Il y a eu une infraction à la Loi, aux règlements
ou à une ordonnance de la Commission
Si vous savez, ou si vous pensez, qu'un article de la Loi a été
transgressé, et/ou qu'une condition des Services de révision n'a pas été
respectée, cochez cette case.
Autre
Si vous ne savez pas quelle case cocher, décrivez, dans cette section, la nature de la
situation - une brève description suffit. L'origine exacte de la demande sera
identifiée au cours de l'enquête.
Partie 5 : Confidentialité et signature
Si vous êtes un employé ou un groupe d'employés, vous pouvez déposer une demande sans que votre nom ne soit communiqué à votre employeur. Votre employeur sera informé qu'une demande a été déposée mais pas par qui. Votre nom peut rester confidentiel de deux façons :
- en nommant un mandataire qui agira en votre nom pendant la durée de l'enquête;
- en demandant à l'agent de révision de ne pas divulguer votre nom à l'employeur à moins que vous ne lui en donniez préalablement l'expresse permission.
S'il est important pour vous que votre nom reste confidentiel, indiquez votre souhait d'anonymat dans cette partie en cochant les cases pertinentes.
Où puis-je obtenir de l'aide?
La Commission de l'équité salariale offre gratuitement des services d'aide aux employeurs pour la mise en application de l'équité salariale dans leur entreprise.
Nous pouvons répondre à vos questions par courriel au pecinfo@mol.gov.on.ca ou par téléphone au (416) 387 1896, ou utilisez notre ligne sans frais 1 800 387-8813 (ligne générale). Nos publications et nos séminaires sont gratuits. Demandez pour ceux-ci en contactant la Commission au pecseminars@mol.gov.on.ca ou visitez notre site web au www.payequity.gov.on.ca.
Toutes les communications sont confidentielles.
La Commission de l'équité salariale
La présente fiche est offerte à titre de renseignement seulement et ne vise pas à limiter les fonctions des agents de révision ou celles du Tribunal de l'équité salariale lorsqu'ils règlent un cas. Veuillez consulter la Loi sur l'équité salariale pour une interprétation exacte.
