|
MESSAGE DE LA COMMISSAIRE
|
|
Bonjour, je m'appelle Emanuela Heyninck, commissaire de l'équité salariale de l'Ontario.J'aimerais vous parler aujourd'hui des obligations relatives à la Loi sur l'équité salariale. Bien qu'il existe de très bonnes raisons commerciales de réaliser l'équité salariale dans votre lieu de travail, vous devez savoir que, en Ontario, vous êtes également tenu de le faire par la loi. L'objectif de la loi est d'éliminer les pratiques discriminatoires qui font en sorte que les emplois féminins sont moins bien rémunérés que les emplois masculins du même type. L'obligation de réaliser l'équité salariale incombe à l'employeur, même dans un milieu syndiqué. Cette obligation ne dépend pas de la présentation d'une demande ou de la conduite d'une enquête. Qu'est-ce que cela signifie pour vous, en tant qu'employeur?Premièrement, un employé pourrait porter plainte contre votre entreprise, même si ce dernier a quitté votre lieu d'emploi. Aucun délai ne limite la présentation d'une demande. Deuxièmement, si vos employés ont droit à des rajustements, votre obligation est rétroactive à la date où l'équité salariale devait être réalisée dans votre lieu de travail. Pour certains employeurs, ces rajustements peuvent remonter à 1993 et des intérêts pourraient être exigés pour les rajustements dus. Troisièmement, la non-conformité est indéfendable. Vous ne pouvez pas invoquer que vous ne connaissiez pas les obligations de la Loi sur l'équité salariale, ni que vous ne disposiez pas des fonds suffisants pour verser les rajustements dus. Enfin, tous les nouveaux employés doivent être rémunérés conformément aux taux ajustés à l'équité salariale. Vous devez également savoir que votre lieu de travail pourrait faire l'objet d'un contrôle de conformité effectué par le Bureau de l'équité salariale. Comment pouvez-vous minimiser les obligations?Réalisez et maintenez l'équité salariale dans votre lieu de travail si ce n'est pas déjà fait. Veuillez utiliser les outils mis à votre disposition sur ce site Web. Merci. |
|
La Commission de l'équité salarialeLa présente fiche est offerte à titre de renseignement seulement et ne vise pas à limiter les fonctions des agents de révision ou celles du Tribunal de l'équité salariale lorsqu'ils règlent un cas. Veuillez consulter la Loi sur l'équité salariale pour une interprétation exacte. |
![]()
© Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2002.
Dernière mise à jour : 04/12/2007