NOTE 1 :
Employeurs sous réglementation fédérale par rapport aux
employeurs sous réglementation provinciale
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* Dans le présent document,
les mots de genre masculin appliqués aux personnes désignent les hommes et les femmes. |
Les employeurs réglementés par le gouvernement fédéral sont les suivants :
- ministères,
organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral
- banques à charte
- entreprises de transport aérien
- stations de télévision et de radio
- compagnies de communication interprovinciale et de téléphone
- bus et chemin de fer interprovinciaux
- premières nations
- autres industries sous réglementation fédérale, telles que certaines
opérations minières
Si aucune des catégories ci-dessus ne s'applique à vous, votre entreprise est vraisemblablement sous réglementation provinciale.
Plusieurs autres provinces disposent de lois en matière d'équité salariale. Alors que l'Ontario et le Québec sont les seules provinces à disposer de lois exigeant que les employeurs du secteur privé respectent l'équité salariale, de plus en plus d'instances encouragent les employeurs à établir l'équité des salaires comme bonne pratique des affaires.
La Commission de l'équité salariale
La présente fiche est offerte à titre de renseignement seulement et ne vise pas à limiter les fonctions des agents de révision ou celles du Tribunal de l'équité salariale lorsqu'ils règlent un cas. Veuillez consulter la Loi sur l'équité salariale pour une interprétation exacte.
