NOTE 2 :
Employeurs du secteur public
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* Dans le présent document,
les mots de genre masculin appliqués aux personnes désignent les hommes et les femmes. |
Les employeurs du secteur public sont tous les employeurs mentionnés dans la Loi sur l'équité salariale et dans son annexe. Si un employeur n'appartient pas au secteur public selon la Loi, il est du secteur privé.
Ils comprennent :
- le gouvernement de l'Ontario
- les municipalités
- les conseils scolaires
- les hôpitaux
- les personnes morales établies par l'un des employeurs cités ci-dessus
- les organisations mentionnées à l'annexe telles que réglementées par le gouvernement
Si, après avoir examiné l'annexe et son appendice, vous ne savez toujours pas avec certitude si vous appartenez au secteur public ou privé, vous devriez prendre contact avec nous ou il se peut que vous ayez à consulter votre avocat.
La Commission de l'équité salariale
La présente fiche est offerte à titre de renseignement seulement et ne vise pas à limiter les fonctions des agents de révision ou celles du Tribunal de l'équité salariale lorsqu'ils règlent un cas. Veuillez consulter la Loi sur l'équité salariale pour une interprétation exacte.
