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Plaintes

Dans cette page, nous décrivons les types de conflits ou de circonstances qui peuvent faire l'objet d'une plainte. Nous abordons aussi les délais de prescription et la confidentialité.

Communiquez avec nous si vous n'êtes pas sûr de la façon de déposer une plainte

Des employés nous appellent souvent pour obtenir des renseignements sur leur situation de travail particulière. Nos représentants au service à la clientèle répondent aux questions au téléphone, fournissent de l'information par courriel, réfèrent les personnes aux publications sur notre site Web, ou les dirigent vers les organismes ou ministères qui peuvent répondre aux questions qui ne concernent pas l'équité salariale.

Les employés peuvent déposer une plainte en tout temps

La Loi ne prévoit aucun délai de prescription pour le dépôt d'une plainte concernant l'équité salariale.

En tant qu'employé, vous avez le droit de décider si vous acceptez les résultats de l'exercice d'équité salariale. Vous pouvez appeler la Commission en toute confidentialité pour discuter de votre situation avant de décider de déposer une plainte.

En tant qu'employé syndiqué, votre agent négociateur négocie tous les aspects d'équité salariale avec votre employeur. Vous pouvez lui faire part de vos questions.

Vous pouvez déposer une plainte en tout temps si :

  • vous n'êtes pas sûr que l'équité salariale a été mise en oeuvre;
  • vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont on a réalisé l'équité salariale;
  • le programme d'équité salariale n'est pas maintenu (p. ex. la catégorie d'emplois masculine qui a été comparée à votre emploi a fait l'objet d'une augmentation, mais pas votre emploi);
  • des changements se sont produits dans votre lieu de travail qui rendent le programme d'équité salariale non approprié (par exemple, les tâches d'un poste changent considérablement, ce qui a eu un effet sur la valeur du travail, ou il y a une vente d'entreprise, qui a un effet sur tous les emplois);
  • le programme d'équité salariale qui comprend votre emploi n'est pas conforme à la Loi;
  • le programme d'équité salariale n'est pas mis en oeuvre conformément aux conditions du programme;
  • vous avez été licencié, subi un préjudice, fait l'objet de représailles, ou vous avez été harcelé pour des motifs liés à l'équité salariale.

Les anciens employés peuvent eux aussi déposer une plainte.

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Dépôt d'une plainte

Les plaintes concernant l'équité salariale sont transmises à la Direction des services de révision du Bureau de l'équité salariale aux fins d'enquête et de résolution. Pour en connaître plus au sujet des enquêtes, lisez les publications sous la rubrique plaintes de ce site.

Confidentialité

Si vous voulez que votre nom ne soit pas divulgué, vous pouvez le préciser sur le formulaire de « Demande de révision ». Vous pouvez aussi demander qu'une autre personne, un « mandataire », présente votre plainte ou votre avis d'opposition à votre place. Enfin, vous pouvez présenter un avis d'opposition en groupe ou une plainte conjointement avec vos collègues de travail.

Cependant, pour traiter votre plainte, l'agent de révision doit prévenir votre employeur qu'une plainte anonyme a été faite. Votre employeur pourrait avoir des raisons de croire que la plainte vient de vous sans que l'agent ne vous ait nommé. L'agent de révision discutera de ce point avec vous avant de communiquer avec votre employeur.


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Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada

© Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2005.

Dernière mise à jour : 04/12/2007