La Commission :: Vos droits

La Loi sur l'équité salariale s'applique à la plupart des employés qui travaillent en Ontario. Cependant, il y a des exceptions.

Employés travaillant en Ontario auxquels la Loi s'applique

Les employés suivants font partie du processus d'équité salariale et sont visés par la Loi :

tous les employés des secteurs public et parapublic de l'Ontario;
les employés des entreprises privées qui comptaient dix employés ou plus en Ontario au l^er janvier 1988 -
Les compagnies comptant moins de 10 employés le 1^er janvier 1988 n'étaient pas tenues de se conformer à la Loi, à moins que leur effectif soit passé à 10 employés ou plus par la suite. Dans ce cas, l'employeur était immédiatement tenu d'assurer l'équité salariale. Par la suite, ces compagnies sont toujours incluses, même si le nombre d'employés diminue en dessous de 10.;
les employés à temps plein;
les employés à temps partiel;
les employés saisonniers occupant un même poste pour le même employeur;
les étudiants qui travaillent à temps partiel tout en poursuivant des études.

Employés travaillant en Ontario auxquels la Loi ne s'applique pas

La Loi spécifie aussi quels employés ne sont pas visés par la Loi, c'est-à-dire :

les personnes aux études, travaillant durant leurs périodes de vacances seulement;
les employés du gouvernement fédéral;
les employés d'une industrie réglementée par le gouvernement fédéral, comme les banques, les compagnies aériennes, les bureaux de poste, les stations de radio et de télévision, les télécommunications, le transport interprovincial, etc.;
les entreprises du secteur privé qui comptaient moins de 10 employés en Ontario le 1^er janvier 1988, et qui ont conservé un effectif de moins de 10 employés après cette date;
certains employés occasionnels.

Employés syndiqués et non-syndiqués

Dans les lieux de travail syndiqués, l'agent négociateur et l'employeur négocient les résultats des comparaisons au titre de l'équité salariale pour les employés représentés. Dans les milieux non syndiqués, l'employeur est responsable de l'atteinte de l'équité salariale, mais peut choisir d'inclure les employés dans le processus.

Nouveaux employés

Les nouveaux employés doivent être payés conformément aux taux ajustés à l'équité salariale. Cependant, cela ne veut pas dire que les employés nouvellement embauchés sont payés au taux d'équité salariale, c'est-à-dire au maximum d'une grille salariale ou au taux de référence d'un système de rétribution au mérite.

Anciens employés

Les employés ne perdent pas leurs droits aux rajustements rétroactifs d'équité salariale même s'ils ont laissé le lieu de travail. Ils peuvent déposer une plainte n'importe quand.

Le droit à l'information

Les employés ont le droit d'obtenir des renseignements qui expliquent comment l'employeur a atteint et a mis en application l'équité salariale et comment il la maintient. Si l'employeur choisit de ne pas partager les renseignements nécessaires pour aider les employés à faire cette détermination, les employés peuvent nous contacter et demander de l'aide.

Ce que les employés peuvent faire au sujet de l'équité salariale

Les employés peuvent poser leurs questions à l'employeur et demander des renseignements qui les aideront à établir si l'équité salariale a été atteinte. Ils peuvent aussi, par ailleurs, porter plainte auprès de la Commission s'ils pensent que l'équité salariale n'a pas été atteinte ou maintenue. Les employés syndiqués peuvent faire part de leurs préoccupations à leur agent négociateur ou à leur employeur.

Informez-vous - apprenez autant que vous le pouvez au sujet de l'équité salariale et la façon dont la Loi affecte votre emploi et votre lieu de travail.

Voici des suggestions :

Appelez la ligne sans frais de la Commission pour de l'information (1 800 387 8813 ou 416 314 1896). Vous pouvez appeler en toute confidentialité.
Discutez de vos inquiétudes avec vos collègues. Peut-être vous souciez-vous des mêmes choses.
La plupart des employeurs doivent préparer et afficher un plan d'équité salariale. S'il n'y a aucun plan affiché, demandez des renseignements à votre employeur sur la façon dont l'équité salariale a été atteinte et sur le processus en place pour la maintenir sur une base régulière.
Obtenez une copie d'un échantillon de plan d'équité salariale de la Commission, qui montre les informations qui doivent être contenues dans un tel plan.
Faites des copies de votre plan d'équité salariale (s'il a été affiché) et de votre description d'emploi, et vérifiez si les résultats sont acceptables à vos yeux.
Notez vos questions ou vos inquiétudes. Vous pouvez vous pratiquer à expliquer votre point de vue avec quelqu'un qui vous posera des questions et vous aidera dans votre présentation.

Vous pouvez demander des renseignements à votre employeur mais ce n'est pas obligatoire de le faire. Si vous ne vous sentez pas à l'aise de faire une telle demande, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission.

Si votre organisation a des employés dans d'autres provinces, la loi en vigueur dans leur province s'applique à eux.

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