La Commission :: Vos droits

« J'ai peur d'être licenciée » est une déclaration que nous entendons de temps à autre sur nos lignes téléphoniques. La présente page traite de ce point ainsi que d'autres préoccupations. Si vous ne trouvez pas réponse à votre question ici, veuillez communiquer avec nous.

La Loi sur l'équité salariale fournit une protection aux employés qui souhaitent exercer les droits que leur confère la Loi. La Loi interdit aux employeurs de prendre quelque mesure que ce soit contre les employés qui veulent exercer ces droits.

Que faire si ...

Vous vous demandez peut-être, « Qu'est-ce que je fais si je crois que, à cause de l'équité salariale, ... » :

je me sens harcelée ou intimidée;
mon salaire ou mes avantages sociaux ont été réduits;
certaines tâches ou responsabilités m'ont été retirées;
j'ai été rétrogradée;
j'ai été licenciée.

Les représailles et la Loi

Vous pouvez vous plaindre à la Commission que vous avez été pénalisé pour cause d'équité salariale, auquel cas votre plainte sera examinée immédiatement. Les deux paragraphes de la Loi suivants ont trait spécifiquement aux représailles et ont un impact direct sur vous.

Paragraphe 9(1) Réduction de la rétribution interdite
L'employeur ne doit pas diminuer la rétribution payable à un employé ni réduire le taux de rétribution rattaché à un poste afin d'atteindre l'équité salariale.

Paragraphe 9(2) Manoeuvres d'intimidation interdites
Il est interdit à l'employeur, à l'employé, à l'agent négociateur, ainsi qu'à leurs mandataires d'intimider, de contraindre, de pénaliser une personne ou d'exercer une discrimination à son égard pour l'un des motifs suivants :

(a) elle participe ou pourrait participer à une instance intentée en vertu de la présente loi;
(b) elle a déjà fait ou pourrait faire une divulgation exigée lors d'une instance intentée en vertu de la présente loi;
(c) elle exerce ou pourrait exercer un droit en vertu de la présente loi;
(d) elle a déjà agi ou pourrait agir conformément à la présente loi, aux règlements ou à un ordre ou une ordonnance pris en vertu de la présente loi, ou a déjà demandé ou pourrait demander l'exécution de la présente loi, des règlements ou d'un ordre ou d'une ordonnance pris en vertu de la présente loi.

Communiquez avec nous si votre situation correspond à l'une des situations ci-dessus.

Si votre employeur a contravenu à la Loi

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l'équité salariale.

Si on trouve, après enquête, qu'un employeur a contravenu à la Loi, il existe plusieurs recours. On peut exiger que l'employeur :

paie des dommages;
fasse des ajustements rétroactifs de salaire, et dans certains cas, avec intérêts;
réintègre un employé à sa place précédente si l'employé a été rétrogradé ou renvoyé.

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