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Les locaux principaux du Bureau de l’équité salariale sont fermés temporairement en raison de la pandémie de COVID-19. Cependant, nous continuons de servir le public. Visitez notre page « Nous joindre » pour obtenir plus de renseignements.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​À propos de la Loi sur l'équité salariale de l'Ontario


Que fait la Loi sur l'égalité salariale?​​​​​​

La loi: 

  • ​​​Exige que les employeurs évaluent tous les emplois dans une organisation en effectuant une comparaison impartiale du travail effectué par les femmes avec le travail effectué par les hommes afin de déterminer si les femmes sont rémunérées équitablement. Par exemple, le réceptionniste d'une entreprise peut être aussi précieux pour l'organisation que l'expéditeur-récepteur de l'entrepôt. La Loi exige qu'un employeur rémunère le travail effectué par des catégories d'emplois fémininsau moins également pour le travail effectué par des catégories d'emplois masculins comparables ​.
  • Exige que les employeurs maintiennent les programmes d'équité salariale à jour (souvent appelé « maintenance »).
  • Établit un processus autogéré pour les organisations. Autrement dit, le Bureau de l'équité salariale ne prépare pas de plans d'équité salariale.
  • Crée un forum sûr pour toute partie (employeur, employé, syndicat) pour déposer une plainte auprès du Bureau de l'équité salariale si quelqu'un croit que la Loi a été enfreinte.
  • Permet à toute partie d'en appeler d'une décision du Bureau de l'équité salariale auprès du Tribunal de l'équité salariale.
  • Permet au Bureau de l'équité salariale de renvoyer une affaire au Tribunal de l'équité salariale.  ​

​​​​À qui s'applique la Loi sur l'équité salariale?

La Loi sur l'équité salariale de l'Ontario s'applique à:
  • Organismes du secteur public énumérés dans la Loi sur l'équité salariale et ses règlements​​

  • Les lieux de travail du secteur privé sous réglementation provinciale comptant 10 employés ou plus
  • Postes à temps plein et à temps partiel, y compris les postes saisonniers
  • Postes syndiqués et non syndiqués à l'exception d'un étudiant employé pour sa période de vacances (les étudiants travaillant à temps partiel tout en fréquentant l'école sont couverts par la Loi)
  • Anciens employés d'un lieu de travail visé par la Loi​​ 

Lirez la Loi sur l'équité salariale de l'Ontario (Pa​​rties I, II, III.1, IV, V, and VI)


​​Version française de la loi et de ses règlements : équité salariale (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.7 ​​

Lirez la Loi sur l'équité salariale de l'Ontario (Partie I​II.2)


Note importante sur Partie III.2:

En 1996, l'Assemblée législative a abrogé les dispositions de la Loi portant sur la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur (L.O. 1996, chap. 1, annexe J, art. 1). La Service Employees International Union a contesté l'abrogation devant la Cour divisionnaire de l'Ontario, invoquant une contravention des articles 15 et 28 de la Charte des droits et libertés. La Cour, donnant raison à l'Union, a jugé l'abrogation inconstitutionnelle et, en conséquence, nulle et sans effet. (SEIU, Local 201 v. Ontario (Attorney-General) (1997), 35 O.R. (3d) 508​).

Cependant, bien que la décision de la Cour ait pleinement rétabli les dispositions relatives à la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur, l'Assemblée législative n'a pas modifié la Loi de façon à y réintégrer les articles abrogés. ​​Les dispositions manquantes de la Loi, que le Bureau de l'équité salariale doit executer ici​.

​Avertissement : Cette reproduction est fournie à des fins d'assistance et de commodité uniquement. Le document officiel demeure la Loi de 1993 modifiant la Loi sur l'équité salariale (L.O. 1993, chap. 4)​.​

​Un bref historique de la Loi sur l'équité salariale de l'Ontario


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