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Les locaux principaux du Bureau de l’équité salariale sont fermés temporairement en raison de la pandémie de COVID-19. Cependant, nous continuons de servir le public. Visitez notre page « Nous joindre » pour obtenir plus de renseignements.

REMARQUE IMPORTANTE : Ces questions et réponses sont présentées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique.​​

Demande de services de revision


Qui peut déposer une demande?

​Tout employé.

N'importe quel syndicat.

Tout employeur lié par la Loi. 

Je ne travaille plus pour la société X. Puis-je quand même déposer une réclamation ?

Oui. 

Je ne suis pas salarié à temps plein. Puis-je déposer une plainte?

Oui. Les employés à temps partiel, contractuels et saisonniers peuvent déposer une plainte en vertu de la Loi sur l'équité salariale. La seule exception concerne les étudiants travaillant pendant les vacances. 

Puis-je déposer moi-même une plainte, même si j'appartiens à un syndicat ?

La réponse courte est : « Oui, si vous croyez que votre employeur et votre syndicat ont contrevenu à la Loi ».

La réponse longue est la suivante :

Si tel est votre cas, vous devez comprendre quelques points importants. Premièrement, en tant que membre d'un syndicat, vous faites partie d'un collectif établi et votre syndicat a le pouvoir de négocier des accords avec votre employeur en votre nom et vous êtes lié par ces accords. Deuxièmement, en raison du premier point, votre demande doit démontrer que toute entente patronale-syndicale portant sur l'équité salariale dans votre organisation contrevient à la Loi – c'est différent de déclarer que vous n'êtes pas d'accord avec ce que le syndicat a dit ou accepté au sujet de votre au nom de.

​Cependant, vous avez toujours le droit de porter plainte, avec ou sans l'appui de votre syndicat. Si vous n'êtes pas sûr de votre situation, faites simplement de votre mieux pour remplir la Demande de services d'examen. Un agent de révision sera affecté à votre dossier et vous posera d'autres questions dans le cadre de notre processus régulier d'examen des préoccupations.

Dans la mesure du possible, vous devriez discuter de vos préoccupations et questions avec votre syndicat, mais ce n'est pas une exigence.

​​​Équité salariale dans votre organisation​


Je ne sais pas si mon entreprise a mis en place un programme d'équité salariale. Comment puis-je savoir?

En vertu de la Loi sur l'équité salariale, vous avez le droit de demander à votre employeur des renseignements sur l'équité salariale dans votre organisation. Par exemple, vous pouvez demander une copie du programme d'équité salariale de l'entreprise; dans les cas où un employeur n'a pas été tenu de créer un « plan », vous pouvez plutôt demander si votre employeur a fait de l'équité salariale. Si vous appartenez à un syndicat, vous pouvez également demander à votre représentant syndical.

Une autre façon de demander de l'information sur l'équité salariale est de demander comment votre catégorie d'emplois féminins était comparée à une catégorie d'emplois masculine.

Le Bureau de l'équité salariale n'a-t-il pas une copie de chaque programme d'équité salariale de la province?

​Non, la Loi sur l'équité salariale n'exige pas que le Bureau de l'équité salariale serve de dépositaire des programmes d'équité salariale. Au lieu de cela, les employeurs et les syndicats ont la responsabilité de s'assurer que les dossiers appropriés sont conservés et mis à disposition.

J'ai peur de demander à mon employeur des informations sur l'équité salariale.

La Loi sur l'équité salariale interdit à quiconque (votre employeur, votre syndicat, un collègue) de vous pénaliser pour avoir posé des questions sur l'équité salariale ou pour avoir déposé une plainte au sujet de l'équité salariale.

​Je viens d'apprendre que mon collègue, qui a le même titre que moi et qui fait exactement le même travail, est mieux payé que moi. Est-ce une question d'équité salariale?

La clé ici est de comprendre que la Loi traite de l'établissement de l'équité entre les catégories d'emplois comparables masculines et féminines; la loi ne traite pas d'un individu et ne propose pas de comparaison entre les employés individuels. Par conséquent, vous devriez commencer par savoir si vous faites partie d'une catégorie d'emplois pour femmes.

Employeurs


Dois-je engager un consultant ?

​Ni la Loi sur l'équité salariale ni le Bureau de l'équité salariale n'obligent les employeurs à embaucher des consultants ou des avocats. Dans de nombreux cas, les employeurs sont en mesure d'effectuer eux-mêmes des analyses d'équité salariale et des plans d'équité salariale. La décision finale d'embaucher ou non un spécialiste externe appartient à chaque employeur.

Je viens de terminer le plan d'équité salariale de mon organisation et je constate que certains postes nécessitent des ajustements d'équité salariale. Dois-je payer le montant total en une seule fois ?

Oui.

Si un syndicat est accrédité pour votre entreprise, envisagez de le contacter pour discuter de la possibilité d'étaler les paiements sur une période de temps.

​Si aucun syndicat n'est accrédité pour représenter vos employés, vous pourriez tout de même discuter de la possibilité d'un échéancier de paiement – ​​vous devrez obtenir le consentement écrit de chaque employé.

J'ai veillé à ce que mon entreprise respecte ses obligations en matière d'équité salariale il y a plusieurs années, alors ça va.

En fait, la Loi oblige les employeurs à « maintenir » l'équité salariale. Chaque fois que des changements sont apportés sur le lieu de travail, les employeurs ont la responsabilité de s'assurer que ces changements n'introduisent pas de nouveaux écarts salariaux fondés sur le sexe. Notez que la Loi permet aux employeurs de décider quand ces examens sont effectués; si des ajustements sont nécessaires, les employeurs sont tenus de payer ces ajustements rétroactivement à la date de ces changements.

La Loi sur l'équité salariale s'applique-t-elle à moi?


Je m'identifie comme une femme et je suis moins payée que mes collègues masculins qui font le même travail ou un travail similaire. Le Bureau de l'équité salariale peut-il m'aider?

Le Bureau de l'équité salariale pourra peut-être vous aider si nous sommes en mesure de confirmer que vous faites partie d'une catégorie d'emplois pour femmes. La « catégorie d'emplois féminins » est différente de l'identité de genre d'un titulaire individuel.

​Il est également possible que votre préoccupation soit régie par la Loi sur les normes d'emploi (« à travail égal, salaire égal »). Alternativement, votre préoccupation peut être régie par le Code des droits de la personne de l'Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur les normes d'emploi, vous pouvez communiquer avec :

Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Centre d'information sur les normes d'emploi

RGT : 416 326-7160

Partout au Canada : 1-800-531-5551

ATS : 1-866-567-889

Pour nous joindre | Ontario Ministry of Labour (gov.on.ca)


Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Code des droits de la personne de l'Ontario, vous pouvez communiquer avec

Commission ontarienne des droits de la personne

Commission ontarienne des droits de la personne | (ohrc.on.ca)

Centre ontarien d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Accueil | Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (hrlsc.on.ca)


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