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Les locaux principaux du Bureau de l’équité salariale sont fermés temporairement en raison de la pandémie de COVID-19. Cependant, nous continuons de servir le public. Visitez notre page « Nous joindre » pour obtenir plus de renseignements.

​​La Loi sur l'équité salariale s'applique-t-elle à moi?

La Loi sur l'équité salariale de l'Ontario s'applique à:

  • Organismes du secteur public énumérés dans la Loi sur l'équité salariale et ses règlements​​

  • Les lieux de travail du secteur privé sous réglementation provinciale comptant 10 employés ou plus
  • Postes à temps plein et à temps partiel, y compris les postes saisonniers
  • Postes syndiqués et non syndiqués à l'exception d'un étudiant employé pour sa période de vacances (les étudiants travaillant à temps partiel tout en fréquentant l'école sont couverts par la Loi)
  • Anciens employés d'un lieu de travail visé par la Loi​​ 

Je pense qu'on ne me paye correctement. Qu'est-ce ​que je peux faire?​

Le Bureau de l'équité salariale pourra peut-être vous aider si nous sommes en mesure de confirmer que vous faites partie d'une catégorie d'emplois pour femmes. La « catégorie d'emplois féminins » est différente de l'identité de genre d'un titulaire individuel.

​Il est également possible que votre préoccupation soit régie par la Loi sur les normes d'emploi (« à travail égal, salaire égal »). Alternativement, votre préoccupation peut être régie par le Code des droits de la personne de l'Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur les normes d'emploi, vous pouvez communiquer avec :

Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Centre d'information sur les normes d'emploi

RGT : 416 326-7160

Partout au Canada : 1-800-531-5551

ATS : 1-866-567-889

Pour nous joindre | Ontario Ministry of Labour (gov.on.ca)


Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Code des droits de la personne de l'Ontario, vous pouvez communiquer avec

Commission ontarienne des droits de la personne

Commission ontarienne des droits de la personne | (ohrc.on.ca)

Centre ontarien d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Accueil | Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (hrlsc.on.ca)


Comment puis-je dépose une plainte (« Demande de services de révision ») auprès du Bureau de l'équité salariale ?

Remplissez le formulaire Demande de services et soumettez-le à PayEquityComplaint@ontario.ca. Vous aurez besoin d'Adobe Reader XI ou supérieur pour ouvrir et remplir le formulaire. Si vous n'avez pas Adobe Reader XI, vous pouvez télécharger une copie gratuite ici.

​Si vous avez besoin de mesures d'adaptation pour soumettre une demande, veuillez appeler ou envoyer un courriel au Bureau de l'équité salariale et nous nous ferons un plaisir de vous fournir le formulaire de demande dans un format différent.​


​​Puis-je déposer une plainte anonyme?


Oui. Un employé peut déposer une demande anonyme en nommant une autre personne (appelée «  agent»​) pour déposer la demande en son nom. Toutes les communications se feront alors par l'intermédiaire de l'agent.

Le dépôt d'une plainte anonyme auprès du Bureau de l'équité salariale nécessite les éléments suivants :

  1. Le nom et les coordonnées de la personne qui dépose la plainte ;
  2. Le nom et les coordonnées de l'agent désigné pour représenter le demandeur anonyme ; et
  3. ​L'agent doit accepter par écrit de représenter l'individu.

​Un employeur a le droit de connaître et de répondre aux allégations portées contre lui. L'enquête sur vos allégations exigera la divulgation à l'employeur des détails de l'allégation. Ces renseignements peuvent permettre à l'employeur d'identifier qui dépose la plainte. La Loi sur l'équité salariale interdit aux employeurs ou à toute personne agissant au nom d'un employeur de pénaliser de quelque manière que ce soit les employés qui cherchent à faire valoir leurs droits en matière d'équité salariale.​​​​