Présenter une demande en vertu de la LAIPVP
Si vous souhaitez présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), vous pouvez le faire par courriel. Veuillez lire les instructions et les renseignements suivants :
Votre demande par courriel doit comprendre ce qui suit :
- Vos prénom et nom de famille.
- Votre adresse postale.
- Votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone (préférablement les deux).
- Une déclaration décrivant clairement les documents que vous cherchez.
- Si vous représentez l’auteur de la demande, joignez un formulaire de consentement signé indiquant que vous avez l’autorisation de présenter la demande en son nom. L’autorisation doit préciser que la demande est présentée en vertu de la LAIPVP et qu’elle vise des documents détenus par le Bureau de l’équité salariale.
- Un chèque de 5 $ établi à l’ordre du ministre des Finances.*
* Bien que le Bureau de l’équité salariale demeure fermé pour les livraisons de courrier ordinaire, le personnel communiquera avec vous pour fixer un autre mode de réception de vos droits de demande de 5 $.
Le Bureau de l’équité salariale commencera à examiner votre demande en vertu de la LAIPVP lorsqu’il aura reçu la demande complète. Le Bureau vous indiquera s’il a les documents demandés et, dans l’affirmative, vous en fournira une copie selon ce qu’autorise la
LAIPVP. Remarque : la LAIPVP énonce des règles particulières concernant les types de documents que le Bureau est autorisé à divulguer.
Envoyez votre demande à AskPayEquity@ontario.ca.
